12 septembre, 2024
Union européenne et taux de TVA, les changements apportés en 2024

Les règles harmonisées en matière de TVA établies par l’Union européenne ont été introduites dans le cadre de la création du marché unique. En revanche, même si ces règles façonnent les législations nationales des États-membres de l’UE, celles-ci n’impliquent pas une homogénéité des taux appliqués.

On distingue en règle générale quatre types de taux :

  • les taux dits « normaux » qui s’appliquent à la livraison de la plupart des biens et des services. Ces derniers ne peuvent pas être inférieurs à 15 %.
  • les taux dits « réduits » qui peuvent s’appliquer à la livraison de biens et services spécifiques repris dans l’annexe III de la directive TVA, cela concerne à titre d’exemple les denrées alimentaires, la distribution de l’eau, etc. Ces taux ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.
  • les taux dits « super-réduits » pouvant être inférieurs à 5 % et s’appliquant à la vente d’un nombre limité de produits et services. En France, un taux super-réduit de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, à la presse (papier et numérique) ainsi qu’à certains spectacles vivants.
  • les taux dits « parking » pouvant être utilisés uniquement par certains États-membres qui appliquaient, avant le 1er janvier 1991, un taux réduit de TVA à des produits ne figurant pas à l’annexe III de la directive TVA. C’est notamment le cas de l’Autriche, de la Belgique, du Luxembourg, de Malte et du Portugal. Ces taux « parking » ne peuvent néanmoins pas être inférieurs à 12 %.

Régulièrement, les pays membres de l’Union européenne mettent à jour leurs taux de TVA. En 2024, le Luxembourg, la République tchèque, l’Estonie et dernièrement la Finlande ont publié les nouveaux taux applicables à l’échelle nationale.

Voici les évolutions constatées pour l’année 2024 :

Luxembourg :

  • Taux standard : 17 % contre 16 % en 2023,
  • Taux réduit : 14 % contre 13 % en 2023,
  • Taux réduit : 8 % contre 7 % en 2023.

Face à l’inflation post-COVID, le gouvernement luxembourgeois avait réduit temporairement les taux de TVA. Dans le cadre de la stabilisation économique du pays, il était important de réajuster ces derniers.

République tchèque :

Taux réduit : un seul taux de 12 % au lieu de deux taux possibles de 10 et 15 % jusqu’au 31 décembre 2023.

Estonie :

  • Taux standard : 22 % contre 20 % en 2023.

Finlande : 

  • Taux standard : 25,5 % contre 24 % jusqu’au 31 août 2024.

 

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