6 juillet, 2023
UE / Serbie : modification de l’accord sur la définition des produits originaires

La décision n°1/2021 du Conseil de Stabilisation et d’Association UE-Serbie remplace le protocole n°3 de l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie. Pour ce faire, la décision met en place des nouvelles règles d’origine dites de substitution. Il s’agit en réalité des règles transitoires proposées par la convention modernisée, qui ne peuvent pas encore être adoptées définitivement, tant que le Maroc et la Tunisie ne les auront pas ratifiées (cf. Zone Paneuromed : évolution du principe du cumul d’origine). L’application des ces règles d’origine transitoires est, en conséquence, pour le moment, facultative. 

Par ailleurs, la décision refond toute la partie juridique de l’accord, en passant par la définition des différentes possibilités de gérer la notion du cumul d’origine, de façon bilatérale ou de façon diagonale. Les articles traitent également de l’unité à prendre en considération pour l’application des règles d’origine, des conditions applicables aux assortiments de produits et des éléments qui ne sont pas pris en compte dans la détermination de l’origine des produits.

Les conditions générales pour l’importation des produits originaires sont redéfinies avec la présentation des différentes possibilités d’émettre des justificatifs, tels que les certificats EUR.1 ou EURMED ou une Déclaration d’Origine sur Facture. La délivrance de la certification « Exportateur Agréé » est également détaillée.

Les nouvelles règles de liste en rapport avec les règles transitoires sont bien évidemment présentées. Elles ont pour objet de simplifier les règles de listes précédentes, afin de continuer à intensifier la fabrication et la vente de produits à l’intérieur de la zone Paneuromed.

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