
Pour mettre fin à la fraude à la TVA, l’Union européenne modifie de façon importante et harmonise les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière, à compter du 1er juillet 2021. Pour le moment, les changements impactent les ventes internet par les entreprises de l’UE à destination des particuliers domiciliés sur le territoire communautaire, en dehors des territoires nationaux concernés.
A l’heure actuelle, une entreprise communautaire vendant à distance des biens à un particulier situé dans un autre pays de l’UE doit facturer TTC, en appliquant le taux de TVA du pays où elle est domiciliée. Au-delà d’un certain seuil (entre 35 000 et 100 000 € selon l’Etat membre), l’entreprise doit émettre sa facture HT et c’est son client qui doit acquitter la TVA applicable dans son pays.
Au 1er juillet, cette règle sera abolie : les seuils différents fixés par chaque État-membre seront supprimés et remplacés par un seuil harmonisé unique de 10 000 € pour tous les pays membres.
Avantages de cette mesure :
- Transparence du prix pour le consommateur final qui paie ses achats TTC et toujours au même taux de TVA (celui de son pays) ;
- Échanges transfrontaliers facilités et sécurisés sur le plan fiscal ;
- Éradication de la fraude à la TVA sur le territoire communautaire ;
- Concurrence plus loyale entre les acteurs européens et étrangers du marché du commerce en ligne, et entre le commerce en ligne et les boutiques traditionnelles.
En pratique, si vous êtes une entreprise française :
- En dessous de 10 000 €, vous vendez en appliquant toujours la TVA française,
- Au-delà de 10 000 €, vous devez émettre une facture TTC, en appliquant le taux de TVA du pays de votre client. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire au guichet unique de l’Union européenne « OSS » (One Stop Shop), où vous pourrez déclarer et acquitter la TVA exigible dans les autres États membres.
Pas d’obligation légale pour le moment. Cependant, si vous n’effectuez pas la déclaration via le guichet unique OSS, votre client devra acquitter lui-même la TVA pour son achat (comme auparavant), mais vous devrez en apporter la preuve en cas de contrôle… ce qui peut s’avérer compliqué !
Pour aller plus loin…
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