28 juillet, 2022
UE : nouvelles obligations de reporting extra-financier pour les entreprises

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire fin juin sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui va contraindre les entreprises à de nouvelles obligations de reporting extra-financier dès 2024 en détaillant leur performance ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Concrètement, un rapport complet portant sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale, la protection des salariés, le respect des droits humains, la lutte contre la corruption et la diversité au sein des conseils d’administration, sera à transmettre en même temps que les comptes annuels.

Cette mesure concernera les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, soit environ 50000 organisations européennes. L’obligation sera également valable pour 1000 à 2000 PME cotées, mais également pour les entreprises étrangères totalisant plus de 150 millions d’euros de ventes au sein de l’Union européenne.

Ces informations extra-financières devront être publiées de manière consolidée. Les renseignements concernant l’impact sur le climat ou les droits de l’homme feront l’objet d’un audit et d’une certification indépendants. Les Etats membres superviseront le respect des règles. Toutefois, la procédure indiquant précisément la manière dont les informations devront être présentées n’a pas encore été communiquée.

Parallèlement, les entreprises devront aussi prochainement se soumettre à la directive sur le devoir de vigilance adoptée par la Commission européenne en février dernier (cf. RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance) et toujours en discussion avec le Parlement et le Conseil. Cette dernière obligera, non pas à la transparence ESG, mais à prévenir, faire cesser ou atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l’environnement (pollution, perte de biodiversité, etc).

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