Le 18 février dernier, l’Union européenne a saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine, l’accusant d’entraver les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets de haute technologie, comme la 5G, sont utilisés de façon illégale par des firmes chinoises.
Depuis août 2020, à la suite d’une décision de la Cour populaire suprême chinoise, les tribunaux du pays ont en effet la possibilité d’interdire aux titulaires de brevets de s’adresser à un tribunal non chinois pour faire valoir leurs droits par une « injonction contre des poursuites » dans un Etat tiers. Selon Bruxelles, toute violation de cette injonction serait sanctionnée d’une amende journalière de 130 000 euros et quatre injonctions de ce type ont déjà été prononcées à l’encontre de titulaires de brevets étrangers.
Trois semaines auparavant, l’UE avait déjà engagé une autre procédure auprès de l’OMC visant l’Empire du Milieu en raison de ses pratiques commerciales discriminatoires à l’encontre de la Lituanie (refus de dédouanement de marchandises, rejet de demandes d’importation…).
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