UE/Biélorussie : de nouvelles contraintes à l’exportation
L’article 8 octies du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024, modifiant le règlement (UE) 765/2006, concernant les mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie en raison de son implication dans le conflit entre la Russie et l’Ukraine, est récemment entré en application.
Cet article oblige les exportateurs de l’Union européenne de certains types de marchandises à destination des pays tiers, à interdire contractuellement à leurs clients toute réexportation vers la Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Biélorussie.
Les marchandises concernées par cette nouvelle réglementation sont :
- Les biens et les technologies énumérés aux annexes XVI modifiée, XVII modifiée, et XXVIII du règlement 2024/1865,
- Les articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XXX du règlement 2024/1865,
- Les armes à feu et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) n° 258/2012.
Ne sont pas concernées les marchandises reprises dans les contrats en cours d’exécution relatifs aux biens relevant des codes 845710, 845811, 845891, 845961 et 846693 énumérés à l’annexe XXX. Ne sont également pas impactés les contrats en cours d’exécution conclus avant le 1er juillet 2024, et ce, jusqu’à leur date d’expiration.
De plus, à compter du 2 janvier 2025, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XXX, devront prendre les mesures appropriées, proportionnellement à leur nature et à leur taille, pour identifier et évaluer les risques d’exportation de tels biens ou technologies vers la Biélorussie. Ils devront veiller à ce que ces évaluations des risques soient documentées et tenues à jour.
Il sera également nécessaire de mettre en oeuvre des politiques, des contrôles et des procédures appropriés visant à atténuer et à gérer efficacement ces risques, qu’ils aient été identifiés à leur niveau ou au niveau de l’État-membre de l’Union.
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