TVA en Suisse : nouvelles règles fiscales pour les plateformes numériques

Depuis le 1er janvier, les plateformes numériques facilitant la vente de biens doivent assumer de nouvelles responsabilités fiscales en Suisse. À présent, elles sont en charge de collecter la TVA sur les ventes réalisées sur leur interface, y compris lorsque les vendeurs sont situés à l’étranger. Les plateformes sont donc désormais responsables de la TVA sur les ventes dont la livraison a lieu sur le territoire suisse.

Prenons un exemple concret : jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’un vendeur étranger vendait un produit à un client suisse via Amazon, le vendeur était responsable de la TVA, à condition que son chiffre d’affaires dépasse le seuil d’assujettissement de 100 000 francs. Dorénavant, en tant que plateforme facilitant la transaction, Amazon doit assurer la collecte de la TVA sur la vente, indépendamment de l’origine du vendeur. Cela signifie que si un consommateur suisse achète le produit d’un vendeur basé à l’étranger sur le site web d’Amazon, c’est Amazon qui devra percevoir la TVA sur ce produit et la reverser aux autorités fiscales suisses.

Par ailleurs, si le chiffre d’affaires d’une plateforme numérique généré par des petites expéditions en Suisse dépasse 100 000 francs suisses, elle devra s’enregistrer pour la TVA en Suisse. En tant qu’importateur, cette dernière devra facturer la TVA sur les livraisons et la payer à l’importation, bien que le paiement puisse être différé via la déclaration de TVA, allégeant ainsi les impacts sur la trésorerie.

Les plateformes n’intervenant pas dans le processus de commande ou ne générant aucun chiffre d’affaires lié à la vente sont exemptées de ces obligations. De même, celles qui se contentent de services comme le traitement des paiements ou la promotion de biens via des annonces ne seront pas concernées.

Cette réforme vise à simplifier la gestion fiscale pour les plateformes, tout en assurant une plus grande transparence pour les consommateurs suisses. Les entreprises concernées devront s’adapter à ces nouvelles obligations en vérifiant leur statut fiscal et en anticipant les démarches administratives nécessaires. Ainsi, les plateformes numériques devront prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces nouvelles règles, garantissant une expérience d’achat plus claire et prévisible pour les consommateurs suisses.