TVA à l’importation 2026 : la note BOD précise les obligations de représentation fiscale
Dès le 1er janvier 2026, les règles de représentation fiscale à la TVA applicables aux entreprises étrangères en France entrent officiellement en vigueur.
Afin d’accompagner cette transition, la Direction générale des douanes a publié, le 29 décembre 2025, la note BOD n° 25000246, venant consolider et clarifier le cadre applicable aux assujettis non établis en France. Ce document, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025, apporte des précisions essentielles pour sécuriser les opérations d’importation en 2026.
La Direction générale des douanes a publié, le 29 décembre 2025, la note BOD n° 25000246 (ci-jointe) afin de clarifier les règles applicables à la représentation à la TVA des entreprises étrangères qui importent des marchandises en France. Cette note, qui ne crée pas de nouvelles règles, vise à regrouper et expliquer de manière pratique les obligations déjà en vigueur, afin d’en faciliter l’application dès le 1er janvier 2026.
Deux dispositifs clés pour les entreprises étrangères :
- Le mandataire à l’international : Un intermédiaire qui gère les formalités administratives liées à la TVA, . Idéal pour les opérations imposables en France.
- Le représentant fiscal : Un représentant en France, . Obligatoire pour les entreprises hors UE qui n’ont pas signé l’accord fiscal avec la France (cf : le décret du 15 mai 2013 établissant la liste des pays signataires), sauf exceptions.
Pour les entreprises établies dans l’UE ou dans un pays tiers ayant conclu un accord fiscal avec la France, il n’y a pas d’obligation d’identification en France si elles ne réalisent que des opérations sous le régime de suspension de la TVA (art. 277 du CGI). Dans les autres cas, elles doivent s’identifier à la TVA en France.
Pour les entreprises établies hors de l’UE et dans un pays :
- Si elles réalisent exclusivement des opérations exonérées (régimes 42 et 63, ou exonérations prévues à l’art. 262 du CGI), elles doivent s’identifier auprès de la DGFiP. À titre exceptionnel, celles ayant engagé une démarche de désignation d’un représentant fiscal ponctuel avant le 31 décembre 2025 peuvent continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2026. Passé cette date, elles devront désigner un représentant fiscal permanent ou un mandataire à l’international.
- Si elles réalisent d’autres types d’opérations imposables, elles doivent désigner un mandataire à l’international ou un représentant fiscal permanent.
Pour faciliter l’application de ces règles, la douane a joint des , permettant d’identifier rapidement les démarches à suivre. Ces schémas sont accessibles via des liens directs dans notre publication.
En pratique, cette note constitue la . Les entreprises concernées sont invitées à s’y référer pour sécuriser leurs et garantir le respect de leurs obligations en matière de TVA.