Voici les principaux points clarifiés par la douane Américaine (CBP) dans un message daté du 10 octobre dernier, en application de la Proclamation 10976 du 29 septembre 2025 sur la surtaxe sectorielle bois/meubles.
1 – Périmètre et taux des surtaxes (section 232)
- Ces surtaxes s’appliquent aux produits importés ou “withdrawn for consumption” à compter du 14 octobre 2025.
- Les taux de droits de douane sont de 10 % ou 25 % selon les catégories de produits.
- Bois résineux / bois d’œuvre : 10 % (HTSUS au chapitre 44)
- Meubles en bois rembourrés : 25 %
- Armoires de cuisine, meubles-lavabos (et leurs pièces) : 25 %
Ces surtaxes peuvent être rehaussées à l’avenir (ex. : certains meubles pourraient passer à 30 % au 1ᵉʳ janvier 2026, ou meubles de cuisine à 50 %) selon les dispositions de la Proclamation et des annexes.
2 – Codes douaniers
Le message de la CBP identifie précisément les codes HTSUS (nomenclatures douanières américaines) soumis aux surtaxes dans les annexes I de la Proclamation.
Il précise aussi les “codes mesures” (mesure tarifaire) à indiquer dans les déclarations d’importation.
Pour certains codes relevant à la fois du secteur bois et du secteur automobile, la surtaxe automobile prévaut (et donc la surtaxe bois est exclue).
3 – Relation avec d’autres droits additionnels (cumul / exclusion)
Le message clarifie également les règles de cumul ou d’exclusion avec d’autres dispositifs de droits additionnels :
- Les codes assujettis à la surtaxe bois ne sont pas soumis aux droits additionnels de réciprocité (Executive Order modifié)
- Ils ne sont pas non plus soumis aux droits additionnels IEEPA liés à l’origine (Canada, Mexique), ni aux droits supplémentaires pour le Brésil ou l’Inde.
- La Proclamation retire 158 codes douaniers du chapitre 44 (bois) de la liste d’exemptions de droits de réciprocité” (Annexe II).
4 – Drawback (remboursement) et zones franches
Le mécanisme de drawback est autorisé : un importateur américain qui importe ces produits pour transformation puis réexportation peut demander le remboursement de la surtaxe payée.
Les produits doivent bénéficier du statut “privileged foreign status” dans les Foreign Trade Zones (zones franches américaines) pour que la surtaxe soit appliquée correctement.
5 – Effets pour l’UE, le Royaume‑Uni et le Japon (allègements)
Le message confirme des dispositions spéciales pour les “Pays Alignés” (UE, Japon) :
- Pour les produits originaires de l’Union Européenne ou du Japon, le taux combiné (surtaxe + taux MFN) ne dépassera pas 15 %.
- Pour les produits originaires du Royaume‑Uni, la surtaxe sectorielle bois est plafonnée à 10 %.
Remarque : Ces surtaxes ne sont pas cumulables avec d’autres droits (ex : droits de réciprocité ou IEEPA).