Dans le cadre de la réforme des règles d’origine du Système de Préférences Généralisées (SPG) de l’UE en 2010, le déploiement du nouveau système des Exportateurs Enregistrés (Registered EXporter – REX) visant à dématérialiser les preuves de l’origine préférentielle (certificats d’origine Formule A ou C/O Form A) est entré en application le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un système d’auto-certification de l’origine des marchandises par l’exportateur lui-même (cf. REX 2018 : le déploiement continue… des questions subsistent !).

RAPPEL

Le calendrier de déploiement international du système REX est établi sur 3 ans : les pays bénéficiaires du SPG ont jusqu’en 2019 pour intégrer REX au niveau national. A partir de l’entrée en application effective, une période de transition de 1 an (extensible 6 mois) est prévue durant laquelle les deux systèmes coexistent (FORM A et REX). A l’issue de ce délai maximal, le recours au FORM A pour justifier l’origine préférentielle des marchandises exportées vers l’UE n’est plus possible (cf. Import UE – SPG 2017 : déploiement international du système REX).

Pour les pays ou territoires bénéficiaires du SPG qui ont annoncé la mise en oeuvre de REX au 1er janvier 2017, la période transitoire est donc définitivement révolue depuis le 30 juin 2018 (au terme de 1 an et 6 mois).

Cependant, l’application effective du système REX est subordonnée au respect de deux conditions préalables* dans le cadre de la coopération administrative entre l’UE et le pays bénéficiaire (cf. Import UE – SPG 2017 : déploiement international du système REX).

Par voie de conséquence, seuls les pays suivants ayant respecté les pré-requis appliquent effectivement le système REX :

Angola, Arménie, Bhoutan, Bolivie, Comores, Îles Cook, Éthiopie, Guinée Bissau, Inde, Kenya, Kiribati, Laos, Malawi, Mali, Myanmar, Île Nioué, Pakistan, Rwanda, Sao Tomé et Principe. , Îles Salomon, Sri Lanka, Swaziland, Tanzanie, Yémen, Zambie.

En revanche, les pays suivants qui n’ont pas satisfait aux exigences de l’UE ne peuvent revendiquer l’application effective du système REX pour leurs exportateurs :

• République centrafricaine, Djibouti, Libéria, Micronésie, Nauru, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Timor-Leste, Tuvalu (délai révolu au 31/12/2017)
• Burundi, Tchad, Congo, République démocratique du Congo (RDC), Guinée équatoriale, Népal, Togo, Tonga (délai révolu au 30/06/2018)

D’autres pays bénéficiaires du SPG sont susceptibles de faire face aux même problématiques dans les mois à venir :

• Afghanistan, Érythrée, Gambie, Ghana, Guinée, Côte d’Ivoire, Mozambique, Niger, Soudan et Syrie ont jusqu’au 31/12/2018 (prorogeable jusqu’au 30/06/2019) pour déployer REX dans les conditions requises par l’UE.
• Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Cambodge, Haïti, Indonésie, République kirghize, Lesotho, Madagascar, Mauritanie, Mongolie, Nigéria, Paraguay, Philippines, Samoa, Sénégal, Tadjikistan, Ouganda, Ouzbékistan, Vanuatu et Vietnam, ont encore jusqu’au 31/12/2019 (prorogeable jusqu’au 30/06/2020) pour accomplir leurs démarches.

* Articles 70 et 72 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447

ATTENTION !

Bien que ces pays demeurent bénéficiaires du SPG, le certificat d’origine préférentiel Formule A sera refusé par les autorités douanières de l’UE, privant ainsi les importateurs européens du bénéfice des droits préférentiels dans le cadre du SPG. 

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