SPG 2027 : nouveau cadre pour les importations des pays en développement
Après dix années d’application, le Système des Préférences Généralisées (SPG) qui devait être révisé pour 2024 va entrer finalement dans une nouvelle version à compter du 1er janvier 2027. Plusieurs ajustements sont prévus, notamment pour le SPG+ les règles d’origine, les critères de sortie du régime et les mécanismes de sauvegarde agricoles.
Le règlement encadrant le SPG devait initialement expirer fin 2023. La Commission européenne a élaboré un nouveau projet de règlement, en tenant compte de l’expérience acquise dans la mise en oeuvre du dispositif. Après l’accord provisoire conclu en décembre 2025, le Parlement européen a approuvé le nouveau règlement en avril 2026 avec une application du nouveau régime prévue dès le 1er janvier 2027.
Le nouveau règlement ne modifie pas la liste des pays bénéficiaires. En revanche, certains pays considérés comme ayant atteint un niveau de développement et de puissance commerciale ne sont plus regardés comme des pays en développement au sens du SPG et sortent donc du dispositif. Par ailleurs, trois pays les moins avancés, le Bangladesh, le Laos et le Népal, doivent sortir de la liste des PMA (Pays les moins avancés) des Nations Unies en 2026. Ils continueront néanmoins à bénéficier du régime « Tout sauf les armes » pendant trois années supplémentaires, au moins jusqu’à fin 2029, avec la possibilité de demander le SPG+.
S’agissant du SPG+ (cas du Pakistan par exemple), les bénéficiaires actuels devront présenter une nouvelle demande pour continuer à en bénéficier. Le nouveau cadre introduit en effet des règles d’admission renforcées, incluant la ratification de nouvelles conventions concernant le droit au travail des personnes handicapées, le recours aux syndicats pour les travailleurs mais aussi des conventions concernant le climat et les enjeux environnementaux; sur ce dernier point, les pays devront s’engager à respecter l’Accord de Paris sur les enjeux liés au réchauffement de la planète, entre autres. Ainsi, pour continuer à bénéficier du régime SPG+, les pays concernés doivent, d’ici fin 2028, déposer leur nouvelle demande.
Le texte confirme également le mécanisme de sortie du régime en cas de conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Les bénéficiaires du SPG ou du SPG+ qui signent un ALE avec l’UE quittent en principe le système, mais ils continuent d’en bénéficier pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Ce sera notamment le cas pour l’Inde dès que l’accord UE/IN sera en vigueur.
Concernant les règles d’origine, le nouveau cadre continue de s’appuyer sur le Code des douanes de l’Union pour les conditions et procédures applicables. Il apporte toutefois des précisions sur certaines formes de cumul. Le cumul transrégional et le cumul étendu de l’origine peuvent être accordés si le pays bénéficiaire demandeur démontre que ce cumul répond à ses besoins de développement et qu’il n’a pas d’effet négatif sur les autres pays bénéficiaires.
Enfin, le nouveau SPG renforce la prise en compte des sensibilités agricoles. Tout en soutenant les pays bénéficiaires, et en particulier les PMA, l’Union européenne entend préserver les intérêts des producteurs européens et protéger les secteurs agricoles sensibles exposés à la concurrence des importations. Les mécanismes de sauvegarde ont ainsi été mis à jour et élargis, notamment pour le riz.
Une fiche pratique de la Commission européenne est également disponible sur la plateforme Circabc