3 octobre, 2024
RTC : demandes à déposer dans l’outil européen dès le 15 octobre !

L’European Binding Tariff Information (EBTI), portail communautaire des Renseignements Tarifaires Contraignants, est opérationnel depuis plusieurs années. Il regroupe tous les RTC délivrés par les Etats-membres de l’Union européenne consultables par les entreprises. 

Malgré l’existence de cet outil communautaire, les demandes de RTC en France étaient, jusqu’à présent, effectuées dans l’outil national SOPRANO. Les RTC rendus par la douane étaient également délivrés dans cet outil. A compter du 15 octobre prochain, toute demande de RTC devra obligatoirement être déposée dans le portail communautaire EBTI. La délivrance des RTC par la douane française transitera également dans ce portail européen.  

Pour se connecter au portail EBTI via le système centralisé de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, il est nécessaire de disposer des pré-requis suivants :

  • Utiliser un compte « douane.gouv.fr » dont l’identifiant respecte certains critères de forme. L’identifiant ne doit pas comporter de caractères spéciaux et avoir une longueur comprise entre 8 et 20 caractères,
  • Avoir un compte « douane.gouv.fr » certifié,
  • Disposer des habilitations pour utiliser le service en ligne EBTI-STP. Ces habilitations sont GTP.EBTISTP_CONSULTATIVE et GTP.EBTISTP_EXECUTIVE.

Pour les questions relatives à ces habilitations, il sera nécessaire de contacter votre Pôle d’action économique (PAE) par mail, en précisant dans l’objet « Demande d’habilitation portail européen EBTI » et dans le contenu l’identifiant du ou des comptes à habiliter.     

Afin de réaliser la migration des données RTC de SOPRANO vers le portail EBTI, le service SOPRANO-RTC sera interrompu le 10 octobre pour les entreprises et la douane.

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