
La nouvelle réglementation* s’appliquera dès le 1er juillet 2022 aux sociétés de biens et de services enregistrées en Norvège et aux sociétés étrangères qui vendent en Norvège, répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Minimum 50 employés à temps plein (ou heures de travail annuelles équivalentes)
- Chiffre d’affaires d’au moins 70 millions de NOK (7 milllions d’euros)
- Bilan financier excédant 35 millions de NOK (3,5 millions d’euros)
Les entreprises soumises à la loi devront intégrer la diligence raisonnable dans leur stratégie et activité en identifiant les risques d’atteinte aux droits de l’homme dans leur supply chain et en mettant en place des actions de prévention et d’atténuation des risques, et des procédures de remédiation. Un rapport annuel devra être publié sur le site de l’entreprise dans l’optique d’une plus grande transparence. Les entreprises seront tenues de répondre par écrit à toute demande de la part de parties prenantes externes sur la façon dont elles gèrent les impacts négatifs de leur activité dans leur chaîne d’approvisionnement.
L’application de la loi sera supervisée par l’Autorité de la Consommation et les entreprises qui ne respecteront pas ces nouvelles exigences légales pourront se voir infliger des amendes ou des injonctions qui limiteront leur activité commerciale dans le pays.
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