
Proposée le 23 février par la Commission européenne (cf. RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance), la directive CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a franchi un nouveau pas. Jeudi 1er décembre, le Conseil européen a en effet adopté une position commune sur le texte après plusieurs compromis discutés entre États-membres.
Initialement, la proposition vise à rendre les grandes entreprises européennes et certaines entreprises étrangères ayant une activité commerciale dans l’UE, responsables des actions de toute leur chaîne d’approvisionnement. Charge à elles de veiller à la fiabilité de leurs sous-traitants au regard du respect de l’environnement et des droits humains. La Commission européenne avait proposé qu’elle s’applique à toutes les entreprises basées ou opérant dans l’Union européenne qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel net de 150 millions d’euros. Seraient également concernées les plus petites entreprises des secteurs à haut risque comme le textile, l’agriculture ou encore l’extraction minière.
Le Conseil européen, sous la pression de la France, l’Espagne ou encore l’Italie, a penché pour des dispositions moins étendues en termes de responsabilités pour les dommages survenant le long de la chaîne de valeur des entreprises. Le terme « chaîne de valeur » a été écarté au profit du terme « chaîne d’activités », plus restrictif car il englobe principalement la chaîne d’approvisionnement des entreprises et seulement une portion très restreinte de la partie en aval de la chaîne de valeur. Le Conseil souhaiterait également que seules soient impactées les entreprises employant plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, au grand mécontentement de certains États -membres et ONG, le gouvernement français, supporté par l’Italie, l’Espagne et la Slovaquie, a réussi à obtenir l’exclusion du secteur financier de la directive, en rendant facultative l’inclusion des services financiers dans le champ d’application de la directive pour les États-membres. Les banques pourraient ainsi ne pas être tenues responsables des violations des droits de l’homme surgissant dans le cadre d’activités commerciales financées par leurs prêts.
Prochaine étape : le texte, qui est encore en cours de discussion au sein du Parlement, devrait être débattu dans les prochains mois entre le Conseil et le Parlement avant d’aboutir à sa version finale. La date d’entrée en vigueur n’est donc pas encore actée.
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