
L’Accord International pour la Santé et la Sécurité dans l’Industrie du Textile et de l’Habillement a pris effet le 1er septembre 2021 pour une durée de 2 ans. Il remplace l’Accord sur la prévention des incendies et la sécurité des bâtiments qui avait été instauré suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013 et s’est terminé le 31 août, après une prolongation de 2 ans (cf. Accord Bangladesh : le consensus perdure… mais les résultats tardent).
L’Accord devait initialement expirer en mai 2021 et le Readymade Sustainability Council (RSC) devait alors prendre le relais. Mais les syndicats et les ONG ont estimé que le RSC, organisme tripartite mis en place par le gouvernement bangladais, n’était pas prêt à reprendre le flambeau.
La nouvelle version reste un engagement juridiquement contraignant pour les signataires et reprend les points fondamentaux de l’accord initial : respect de la liberté d’association, indépendance de l’Accord dans son administration et sa mise en oeuvre, haut niveau de transparence, dispositions pour garantir que la remédiation est financièrement réalisable, formation des Comités de Sécurité, programme de sensibilisation des travailleurs et mécanisme indépendant de traitement des alertes.
Le nouvel instrument prévoit des points-clés supplémentaires :
- prise en compte de tous les aspects santé et sécurité touchant les travailleurs (jusqu’à maintenant, limité à la sécurité incendie, électrique et bâtiment) ;
- coopération étroite avec le RSC pour poursuivre le programme et soutien actif du bureau de l’OIT au Bangladesh ;
- instauration d’un mécanisme crédible de conformité et de responsabilité à l’échelle du secteur, avec élargissement à d’autres pays que le Bangladesh (au moins un autre pays d’ici à 2 ans) ;
- possibilité d’étendre le périmètre de l’accord pour inclure la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ;
- procédure d’arbitrage simplifiée facultative pour garantir l’application des dispositions de l’accord.
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