Règles d’origine préférentielles : de nouvelles orientations publiées !
Publication d’une mise à jour des orientations concernant les règles d’origine préférentielle
La Direction Générale de la Fiscalité et de l’Union douanière (DG Taxud) a publié, le 3 mars dernier, une mise à jour des orientations concernant les règles d’origine préférentielles, en raison de la révision de la convention pan-euro-méditerranéenne et de l’entrée en vigueur de la convention accord commercial intérimaire entre l’Union européenne et le Chili.
Dans cette mise à jour des orientations publiées par DG-Taxud, il est principalement question de la coopération des différents États concernés par les accords signés avec l’Union, permettant aux administrations douanières, de réaliser dans les meilleures conditions les contrôles des origines préférentielles déclarées.
La DG Taxud rappelle également les différents critères pouvant être utilisés pour déclarer l’origine préférentielle d’une marchandise :
- Produits entièrement obtenus : le terme « entièrement obtenu« s’applique principalement aux produits naturels obtenus sur le territoire exportateur ainsi qu’aux produits entièrement fabriqués à partir de ces derniers.
- Produits obtenus sur la base d’un changement de classement tarifaire : cette règle spécifique aux produits exige que le classement douanier du produit final soit différent de celui des matières non originaires utilisées dans la production. Suivant les règles, cette différence peut s’exprimer en fonction des deux premiers chiffres du SH, Système Harmonisé (correspondant au chapitre), des quatre premiers chiffres (position douanière) ou encore des six premiers chiffres (sous-position douanière).
- Produits obtenus sur la base de la règle de la valeur : cette règle fixe généralement une valeur maximale pour les matières non originaires, exprimée en pourcentage du prix départ usine du produit fabriqué.
- Produits obtenus sur la base de la règle du poids : il s’agit d’une règle toujours utilisée en combinaison avec d’autres règles, exigeant par exemple, un changement de position tarifaire et un seuil maximal pour les matières non originaires exprimé en pourcentage du poids du produit fabriqué.
- Produits obtenus sur la base de la règle du procédé de fabrication : il s’agit d’une règle exigeant un traitement spécifique des matières non originaires afin de conférer une origine préférentielle au sens de l’accord concerné. Il s’agit d’une règle courante, en particulier dans le secteur du textile et de l’habillement, ainsi que dans le secteur de la chimie.
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