
Depuis plusieurs mois, à l’approche de l’entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), les demandes de report se sont multipliées (cf. Règlement contre la déforestation : la Commission européenne fléchira-t-elle sous la pression des demandes de report ?). Les premières revendications ont émané des États-membres, en mars 2024, lorsque l’Autriche a plaidé pour un assouplissement du texte, soutenue par plusieurs autres pays européens. D’autres États, sans remettre en cause le fond du règlement, ont également évoqué des délais de préparation jugés trop courts pour une mise en conformité complète de leurs chaînes d’approvisionnement.
Plus récemment, fin septembre 2024, le Brésil et l’Allemagne ont à nouveau exprimé leurs préoccupations à la Commission européenne. Les pays producteurs de produits concernés en Afrique, en Asie, ainsi que les petits producteurs, ont également soulevé des inquiétudes, jugeant les exigences du règlement irréalistes compte tenu des délais impartis pour leur mise en conformité.
Deux arguments dominent dans les revendications :
- Délais de préparation insuffisants : de nombreux acteurs économiques estiment que le temps de préparation est trop court pour adapter entièrement leurs chaînes d’approvisionnement. Il y a une crainte réelle de rupture dans les échanges commerciaux et de lourdes conséquences économiques, tant pour les pays producteurs que pour les consommateurs européens.
- Manque de clarté sur la mise en œuvre : de nombreux acteurs réclament des précisions sur la mise en œuvre du règlement. Le manque de visibilité sur l’évaluation du risque des pays et les questions autour de certaines notions du règlement rendent l’appropriation des nouvelles obligations encore plus difficile.
Cependant, certaines entreprises semblent déjà prêtes à atteindre l’objectif « zéro déforestation ». Selon l’association Canopée, plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà adapté leurs chaînes d’approvisionnement pour se conformer au règlement. Cela suggère que certaines demandes de report pourraient davantage refléter un manque de volonté que des difficultés réelles à se conformer aux nouvelles normes.
En réponse à ces pressions, la Commission européenne a proposé de prolonger le délai de mise en œuvre. Ce report, s’il est accepté par le Parlement européen, entraînerait une application au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. En parallèle de cette annonce et en réponse aux nombreuses sollicitations, la Commission a également publié des précisions pour clarifier certains points du règlement, notamment la méthodologie d’évaluation des risques pays et des définitions clés comme celles d’« opérateur » ou de « mise sur le marché ».
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