Le Régime 42 est un dispositif douanier d’importation permettant de suspendre la TVA à l’entrée en France lorsque les marchandises sont immédiatement destinées à un autre État membre de l’Union européenne. Très prisé par les opérateurs internationaux, il facilite la gestion de la TVA lors de l’importation depuis un pays tiers grâce à une procédure administrative simplifiée.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, une évolution réglementaire majeure viendra modifier ce cadre : la suppression du dispositif ponctuel 289 A III, qui entraîne la disparition de la représentation fiscale ponctuelle dans le cadre du Régime 42. Cette mesure met fin à une pratique permettant aux importateurs non établis dans l’Union européenne d’importer en France sans numéro de TVA français.
Régime 42 : ce qui change en pratique à partir de 2026
Avant 2026
Un importateur non établi dans l’UE peut utiliser le Régime 42 en France en passant par un représentant fiscal ponctuel. Cela lui permet d’importer des marchandises sans avoir de numéro de TVA français, puis d’acheminer immédiatement les produits vers un autre État membre.
Après le 1ᵉʳ janvier 2026
La représentation ponctuelle disparaît. L’importateur non UE devra obligatoirement obtenir un numéro de TVA en France pour continuer à utiliser le Régime 42. Sans immatriculation, l’opération ne pourra pas être réalisée et les marchandises risquent d’être bloquées ou soumises à des contrôles supplémentaires.
Dès cette date, les importateurs non UE devront donc s’assurer de leur immatriculation à la TVA en France, car les schémas reposant sur un représentant ponctuel ne seront plus acceptés. Cette exigence s’accompagne d’obligations déclaratives renforcées et d’un niveau accru de conformité fiscale, notamment en matière de gestion de la TVA à l’importation.
La suppression du dispositif ponctuel aura également un impact organisationnel significatif : les flux logistiques, comptables et douaniers devront désormais intégrer pleinement les règles de TVA françaises, mettant fin aux facilités administratives traditionnellement associées au Régime 42. De nombreux opérateurs devront ainsi envisager le recours à un mandataire à l’importation ou à une représentation permanente, option qui implique des coûts et des responsabilités supplémentaires.
En pratique, les importateurs devront anticiper et adapter leur stratégie d’importation afin d’éviter retards, blocages en douane ou risques de redressement. Cette transition impose une nouvelle organisation pour les opérateurs non européens qui recourent au Régime 42.”