Réforme du Code des douanes national : des contrôles plus numériques et anticipés
Comme évoqué dans notre précédent article du 16 avril 2026 consacré à la réforme du Code des douanes, cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation du droit douanier européen et national. Il ressort surtout de cette réforme une volonté de faire évoluer progressivement les pratiques douanières plutôt que de refondre entièrement le système.
Le Code des douanes de l’Union et le code national continuent de fonctionner ensemble, le CDU fixe les règles de fond, tandis que le Code national organise principalement les modalités de contrôle et d’action de l’administration.
La réforme accompagne surtout une évolution des méthodes de contrôle. Le système devient plus numérique, avec une place grandissante accordée aux données transmises par les opérateurs. L’objectif est d’anticiper davantage les opérations plutôt que d’intervenir uniquement après coup.
Les nouveaux dispositifs européens, comme Trust and Check, illustrent cette tendance. Certaines vérifications pourront être réalisées avant même l’arrivée physique des marchandises, sur la base des informations déjà communiquées. Le contrôle sur site devient ainsi moins systématique, certaines analyses étant désormais réalisées en amont.
Sur le volet des sanctions, la réforme reste dans une logique de continuité. Elle apporte plusieurs précisions sur les amendes administratives, notamment avec l’article R515-9, qui prévoit une amende de 3 000 euros pour différents manquements liés aux obligations déclaratives et documentaires prévues par le Code des douanes de l’Union.
Plus largement, plusieurs dispositions viennent clarifier le régime répressif douanier. Certaines infractions liées à la contrebande, à l’importation ou à l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac restent fortement sanctionnées, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs fois la valeur de l’objet de fraude. Le texte prévoit également un doublement de certaines amendes en cas de récidive dans un délai de trois ans.
La réforme rappelle aussi le rôle du juge judiciaire dans les litiges liés au paiement, aux garanties ou au remboursement des créances douanières, tout en maintenant la possibilité de transaction avec l’administration dans certaines situations. Le délai de prescription des infractions douanières reste quant à lui maintenu à trois ans.
Autre évolution importante, la circulation de l’information entre administrations. Les échanges de données se développent, avec une coordination renforcée entre les différents services de contrôle, dans un système de plus en plus fondé sur les données.
Enfin, les situations de transition réglementaire restent sensibles. Lorsqu’une procédure débute sous un ancien cadre mais se poursuit après l’entrée en vigueur de nouvelles règles, l’application du droit dépend souvent du moment où les actes sont réalisés.
Au final, cette réforme donne surtout l’image d’un système douanier en transformation progressive, moins centré sur une refonte des règles que sur l’évolution des outils, des contrôles et de la gestion de l’information.