
Thème : |
Règlementation REACH |
Pays : |
UE |
Les vérifications effectuées par l’ECHA entre mars 2011 et août 2019 révèlent que plus de la moitié des PME déclarantes ont incorrectement déclaré la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier.
En cas d’erreur dans la taille déclarée, l’entreprise déclarante devra payer la différence entre la redevance PME déjà réglée et celle applicable à la taille réelle de l’entreprise, soit de 8 à 20 k€, ou 2,5 fois le « gain financier » (*) de l’entreprise.
Cette facture pourra être majorée de droits administratifs (**) pouvant aller jusqu’à 19 900 €.
- En cas d’absence de paiement, l’enregistrement peut être révoqué et des poursuites judiciaires engagées.
- En cas d’auto rectification l’entreprise n’aura à payer que la différence de redevance.
Important
Si l’entreprise admet avoir déclaré la mauvaise taille d’entreprise dans le délai imparti après avoir reçu une demande de preuves supplémentaires de la part de l’ECHA, elle aura à payer la moitié des droits administratifs applicables.
Afin d’aider les entreprises à déterminer leur taille, la Commission a élaboré un « Guide de l’utilisateur pour la définition des PME » (à disposition de nos abonnés sur simple demande).
En résumé ci-dessous :
Source : Recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003.
(*) Le « gain financier» correspond au montant des redevances évitées grâce à la présentation de fausses informations.
Il s’agit de la différence entre le montant total des redevances réellement payées et le montant total des redevances qui auraient été dues si des informations correctes avaient été fournies :
- pour une grande entreprise : 19 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible);
- pour une moyenne entreprise : 13 900€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible);
- pour une petite entreprise : 7 960€ ou 2,5 fois le gain financier (prendre le montant le plus faible).
(**) Droits administratifs ECHA en cas de déclaration incorrecte de taille d’entreprise :
Ces droits sont définis dans les documents du Management Board de l’ECHA MB/D/29/2010 final, MB/21/2012/D final et MB décision 14/2015.
Ils s’appuient sur l’article 13(4) du RÈGLEMENT (CE) No 340/2008 DE LA COMMISSION du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement REACH : « Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif. »
Pour aller plus loin…
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