La Commission de l’Union européenne a publié un nouveau document clarifiant les obligations des opérateurs et commerçants dans le cadre du Règlement contre la Déforestation et la Dégradation des Forêts, en fonction de la taille de l’entreprise, de leur rôle et de leur position dans la chaîne d’approvisionnement.
Dans 9 mois, le Règlement Européen contre la Déforestation et la Dégradation des Forêts (RDUE) entrera en application. Les produits concernés par ce règlement ne pourront ni être importés, ni mis sur le marché, ni exportés s’ils n’ont pas fait l’objet, en amont, d’une Déclaration de Diligence Raisonnée, c’est-à-dire une analyse accompagnée de preuves tangibles démontrant que ces produits sont exempts de déforestation et respectent les règles en vigueur dans le pays de production.
Le niveau des obligations et de la responsabilité dans le cadre de ce règlement varie en fonction de la taille de l’entreprise, de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement, ainsi que de sa position dans celle-ci.
Un nouveau document publié en anglais par la Commission européenne permet de mieux appréhender le positionnement des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement, leur rôle et leurs obligations respectives en matière de Déclaration de Diligence Raisonnée. Trois types d’obligations sont recensés :
- Compléter et soumettre une déclaration de diligence raisonnable
- Se référer au numéro unique de la déclaration existante en amont et s’assurer de la conformité des informations
- Enregistrer et conserver les informations : aucune exigence de soumettre une déclaration de diligence raisonnable, mais obligation de conserver les références des déclarations de diligence raisonnable associées.
Le document distingue deux grands types d’opérations :
- Opérations basées dans l’UE avec des produits de base produits dans l’UE
- Opérations basées dans l’UE avec des produits de base produits en dehors de l’UE
Pour chacune de ces opérations, des scénarios illustrant les chaînes d’approvisionnement des différents produits concernés sont présentés, définissant la position dans la chaîne et les obligations respectives des acteurs.
Un tableau récapitulatif est également disponible, résumant, en fonction du type d’entreprise et de sa position dans la chaîne d’approvisionnement, les différentes responsabilités qui lui incombent, ainsi que les obligations en matière de diligence raisonnée, de Déclaration de Diligence Raisonnée, et d’exigences de conservation des enregistrements des informations, entre autres.