À moins de neuf mois de l’entrée en application du Règlement Déforestation (RDUE/EUDR), la Commission européenne renforce son accompagnement des entreprises en publiant le 15 avril plusieurs documents essentiels. Ces ressources répondent aux interrogations persistantes et visent à clarifier certains aspects encore flous de la réglementation.
La date d’application du RDUE approche : à compter du 30 décembre 2025, les grandes entreprises ainsi que les PME devront avoir mis en place un système de diligence raisonnée. Elles devront garantir que les produits mis sur le marché ou exportés ne sont pas issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts, et qu’ils respectent les législations du pays de production.
Certaines entreprises ont déjà initié leur démarche de mise en conformité et ont soumis leurs déclarations de diligence raisonnée (DDR) via le Système d’information du RDUE, désormais opérationnel.
Toutefois, la mise en pratique quotidienne de ce règlement soulève encore de nombreuses questions. La Commission européenne poursuit ses efforts pour apporter des clarifications concrètes, notamment sur des points jusqu’ici non abordés ou mal définis.
Nouveaux documents publiés par la Commission européenne :
1. Quatrième version des Foires Aux Questions (FAQs).
Cette mise à jour répond à de nombreuses questions récemment soulevées par les opérateurs et commerçants.
Des éclaircissements sont apportés sur :
• les produits ou flux concernés (ex. : emballages, produits usagés, échantillons),
• la définition des opérateurs et des opérateurs en aval,
• les obligations respectives de chaque acteur, ainsi que des scénarios illustrés pour une compréhension facilitée.
2. Version mise à jour du document d’orientations stratégiques de la Commission.
Ce document propose des clarifications supplémentaires sur :
• l’application de la diligence raisonnée,
• la géolocalisation des parcelles,
• la complexité des chaînes d’approvisionnement,
• les définitions autour de la forêt, l’usage agricole, la plantation agricole
• les cas particuliers liés aux emballages.
3. Projet d’acte délégué modifiant l’Annexe I du RDUE
Ce projet est actuellement ouvert à consultation publique pour une durée de quatre semaines. Les parties prenantes peuvent formuler leurs commentaires en ligne.
Les traductions officielles dans d’autres langues de l’UE seront disponibles dans les prochaines semaines.
Pour rester informés, nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la Commission européenne dédié au RDUE. Vous y trouverez les dernières actualités, ressources, et outils pour accompagner votre mise en conformité.
Nous proposons également des formations pratiques pour vous aider à comprendre et appliquer vos obligations réglementaires.