
Jusqu’à maintenant, les entreprises pouvaient effectuer auprès de la douane des demandes de renseignements contraignants sur le classement douanier (RTC, Renseignement tarifaire contraignant) ou encore sur la détermination de l’origine préférentielle des produits (RCO, Renseignement Contraignant sur l’Origine).
Concernant la valeur en douane, la seule possibilité actuelle pour saisir la douane est de solliciter un rescrit, procédure juridique très formatée et complexe, fort peu pratique à gérer pour les opérateurs économiques.
La question devrait évoluer puisque l’Union européenne a décidé de permettre de saisir la douane sur le sujet de la valeur, dans le même cadre que les RTC et les RCO, sous la forme d’un RCV, Renseignement Contraignant sur la Valeur en douane, qui pourra être émis par les opérateurs de façon dématérialisée. Le 25 janvier 2024, la Commission européenne avait, en effet, adopté le règlement C(2024) 255 final concernant les « décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et les décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine« . Entré en vigueur vingt jours après sa publication, ce règlement sera applicable à partir du 1er décembre 2027.
Pour aller plus loin…
Nos services 100% à distance :
Pour lire la suite
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.
Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.