18 juillet, 2024
Procédure anti-subventions de l’UE pour les voitures électriques chinoises : de quoi s’agit-il ?

Les droits anti-subventions temporaires, entrés en application le 5 juillet dernier par l’Union à l’encontre des véhicules électriques chinois importés (cf. Droits anti-subventions UE/Chine : bras de fer commercial entre Pékin et Bruxelles), ne sont en place que pour quatre mois. En effet, l’enquête engagée par la Commission depuis 2023 n’est pas encore terminée, ce qui ne permet pas, pour le moment, à la Commission de mettre en application des droits anti-subventions définitifs sur une période de 5 ans.

Il est nécessaire de rappeler que des droits anti-subventions ne sont pas des droits antidumping. Dans le cas du droit antidumping, ce sont les fabricants qui sont directement incriminés de vendre à perte leurs produits pour percer un marché de façon illégale, afin de le faire s’effondrer, pour pouvoir ensuite le prendre en main, en remontant les prix dans le cadre d’un monopole. 

Dans le cas du droit anti-subventions, le sujet est beaucoup plus politique, puisqu’il s’agit de dénoncer un État qui subventionne illégalement une industrie afin de l’aider financièrement de façon importante à percer des marchés à l’exportation. 

Les règles définies à l’encontre des procédures illégales du dumping et des subventions sont gérées par l’Organisation Mondiale du Commerce.   

Dans le cadre de l’enquête anti-subventions menée par la Commission, l’Union a en conséquence engagé un bras de fer avec les autorités chinoises faisant déjà réagir Pékin par l’ouverture de plusieurs enquêtes à l’encontre de certaines industries communautaires. 

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