Après un long processus d’évaluation mené par l’Allemagne et la Norvège, le PFOA, ses sels et substances apparentées font leur entrée dans l’annexe XVII des substances soumises à restriction dans la réglementation REACH !

Ses qualités de rigidité diélectrique et de haute résistance (friction, chaleur, eau, saleté et agents chimiques), en font une substance utilisée dans de nombreuses applications dont les agents tensio-actifs des mousses anti-incendie, et la production de textile et papier.

Selon le texte officiel*, l’entrée du PFOA dans l’annexe XVII est assorti de nombreuses exemptions ou exclusions, ainsi que d’une mise en application à multiples échéances :

• Interdiction de production ou mise sur le marché européen en tant que substance à compter du 04/07/2020
• Limite de taux de concentration : interdiction d’utilisation en tant que substance, dans un mélange ou un article à compter du 04/07/2020 en concentration supérieure ou égale à 25ppb (parts par milliard). Un seuil de 1000ppb est applicable aux substances apparentées (substances dont la structure moléculaire est susceptible de se décomposer et se transformer en PFOA).
• Restriction différée au :
  • 04/07/2022 pour la fabrication des semiconducteurs et encres d’impression au latex
  • 04/07/2023 pour l’utilisation dans les vêtements de protection des travailleurs (risques de santé/sécurité), les membranes de textiles médicaux, la filtration de l’eau ou le traitement des effluents, et les nano revêtements de plasma
  • 04/07/2032 pour les dispositifs médicaux

* Extrait du JO UE L150 du 14/06/2017 à disposition de nos abonnés sur simple demande.