Petits colis importés : le droit de douane européen de 3 € entre en vigueur, la TPC est abrogée
La Commission européenne poursuit la modernisation des règles douanières applicables au commerce en ligne avec l’adoption du règlement délégué (UE) 2026/1022.
Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2015/2446, qui complète le Code des douanes de l’Union, afin d’adapter les formalités déclaratives relatives aux ventes à distance de marchandises importées d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros.
Concrètement, ce règlement ne crée pas un nouveau droit de douane. Il accompagne l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros applicable à certains petits colis importés et adapte les formalités déclaratives nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette réforme marque également un changement pour les opérateurs français. La taxe française sur les petits colis (TPC), mise en place à titre provisoire à compter du 1er mars 2026, est officiellement abrogée depuis le 1er juillet 2026. Ce dispositif national laisse ainsi place au nouveau droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, dans le cadre d’un mécanisme harmonisé à l’échelle de l’Union européenne.
La DGDDI précise également que l’abrogation de la TPC ne remet pas en cause les opérations déjà validées avant le 1er juillet 2026, pour lesquelles la taxe reste due. En revanche, les déclarations H7 déposées ou validées à compter de cette date ne sont plus soumises à cette taxe. Pour rappel, le H7 est un outil de dédouanement simplifié principalement utilisé par les transporteurs express pour les petits envois jusqu’à 150 €.
Même si ces évolutions peuvent sembler très techniques, elles concernent directement les acteurs du commerce en ligne. Les plateformes de vente, les opérateurs postaux, les transporteurs, les représentants en douane ainsi que les entreprises qui importent régulièrement des marchandises de faible valeur devront adapter leurs procédures afin de répondre aux nouvelles exigences déclaratives.
Au-delà de l’aspect réglementaire, cette réforme répond à une réalité bien concrète, car le nombre de petits colis importés dans l’Union européenne ne cesse d’augmenter.
Elle vise à harmoniser les règles au sein de l’ensemble des États membres, à faciliter les contrôles douaniers et à assurer une concurrence plus équilibrée entre les vendeurs européens et les plateformes établies hors de l’Union
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