L’Assemblée nationale française a définitivement adopté, le 20 février 2025, une loi visant à limiter la présence des PFAS, « polluants éternels », dans plusieurs produits et à renforcer la réglementation sur les rejets industriels dans l’eau. Interdiction, taxation et surveillance renforcée de la pollution : tour d’horizon des nouvelles obligations à anticiper.
Obligations pour les industriels :
Dès le 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation et la vente de certains produits contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) seront interdites. Cette restriction concerne notamment les produits suivants :
• les cosmétiques,
• les produits de fart (enduits pour semelle de ski),
• les textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisant textile destinés aux consommateurs.
Une exception est prévue pour les équipements de protection et de sécurité utilisés dans les secteurs de la défense et de la sécurité civile.
À partir du 1er janvier 2030, cette interdiction sera élargie à tous les textiles contenant des PFAS, à l’exception des textiles nécessaires à des usages industriels et souverains pour lesquels aucune solution de substitution n’existe.
La loi instaure également une redevance environnementale pour les industriels dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau. À partir d’un seuil de 100 grammes rejetés par an, une taxe de 100 € pour 100 g de PFAS rejetés sera appliquée. L’objectif affiché est d’éliminer totalement ces rejets d’ici cinq ans.
Obligations pour les pouvoirs publics
Les pouvoirs publics devront renforcer la surveillance et la gestion des PFAS dans l’environnement. Le contrôle sanitaire des eaux potables inclura désormais un suivi obligatoire de la présence de ces substances. Une cartographie nationale des sites émetteurs de PFAS sera mise à disposition du public et actualisée chaque année afin de mieux identifier et encadrer les sources de pollution. Le gouvernement devra également fixer des seuils maximaux d’émission et mettre en place des actions de dépollution adaptées.
Pour accompagner cette transition, un plan interministériel de financement de la dépollution des eaux sera élaboré dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il vise à soutenir les collectivités locales dans la gestion des services d’eau potable et d’assainissement, en leur fournissant des ressources et un accompagnement adaptés.
Avec cette loi, la France se positionne comme un acteur majeur dans la lutte contre les polluants éternels et anticipe la future réglementation à venir à l’échelle de l’Union européenne. Les industriels concernés doivent anticiper dès maintenant les évolutions réglementaires pour se conformer aux nouvelles obligations et éviter des sanctions financières.