Mesures commerciales à l’importation publiées pendant l’été, vous êtes peut-être concernés !

Une des missions de la Commission européenne est de protéger son marché et ses producteurs ; les mesures les plus connues sont des mesures tarifaires, c’est-à-dire une taxation qui vient s’ajouter aux droits de douane communs pour freiner les importations en provenance de fournisseurs étrangers pratiquant des prix déloyaux. On parle ici des droits antidumping (ciblant certains fournisseurs dans certains pays) mais aussi de droits compensateurs (ciblant les pays qui subventionnent les fournisseurs)

On distingue plusieurs annonces faites au travers des Journaux officiels de l’UE sur la période estivale :

Les avis d’ouverture d’une procédure antidumping : l’ouverture de l’enquête fait suite à une dénonciation des producteurs de l’Union visant des fournisseurs étrangers qui pratiquent des prix inférieurs à ceux du marché de l’UE, entraînant ainsi une concurrence déloyale. L’enquête, qui se déroule pendant une période de 12 à 14 mois, aboutit souvent par la mise en place d’un droit antidumping. Parmi les principales annonces de l’été :

• Les fils de polyamide originaires de Chine
• L’acide téréphtalique originaire de Corée et du Mexique
• La protéine de pois originaire de Chine

Les mises en place de droits antidumping ou de droits compensateurs provisoires : il s’agit de droits supplémentaires qui doivent être cautionnés au travers des déclarations d’importations dans l’attente des résultats de l’enquête menée par l’UE. Ces droits provisoires s’appliquent lorsque des pratiques de concurrences déloyales semblent critiques pour l’industrie européenne. À l’issue de l’enquête, les droits sont soit perçus définitivement, soit les cautions levées si les conclusions n’aboutissent pas à leur mise en place.

Les mises en place de droits antidumping ou compensateurs définitifs : la majorité des annonces de cet été portait sur ces droits supplémentaires, mis en place à l’issue des enquêtes afin de rétablir des prix raisonnables à l’entrée de l’UE. De nombreux produits et origines ont été concernés, comme par exemple :

• Les accessoires de tuyauterie originaires de Corée du Sud, Malaisie, Russie
• Certaines feuilles d’aluminium et certains produits en acier originaires de Chine
• Les résines époxydes originaires de Chine, Taïwan, Thaïlande, Corée du sud
• Les revêtements de sol en bois et le papier déco originaires de Chine
• Certains types de polyéthylène originaires d’Inde

Les avis d’expiration : il s’agit de mesures qui doivent prendre fin d’ici la fin du premier trimestre 2026, et pour lesquelles la Commission européenne incite les producteurs de l’Union à présenter, par écrit, une demande de réexamen s’ils estiment que la disparition des mesures entraînerait de nouveau une concurrence déloyale de la part des pays et fournisseurs étrangers. On retrouve dans ces publications :

• L’acide citrique originaire de Chine et de Malaisie
• Le glutamate monosodique originaire de Chine et d’Indonésie
• Les produits extrudés en aluminium originaires de Chine
• Certains tubes et tuyaux en fer ou acier originaires de Chine, Russie et Biélorussie

Les avis d’ouverture d’enquêtes suite à des mesures d’expiration : Ces publications répondent aux demandes des producteurs européens et peuvent aboutir à la mise en place de nouvelles mesures antidumping, malgré l’expiration prévue ; c’est le cas de vitrages solaires originaires de Chine.

Chaque publication présente les nomenclatures douanières concernées ainsi que le détail des fournisseurs ciblés. Vous trouverez ces informations directement dans les publications sur le site de la Commission européenne. 

Enfin, pour connaître précisément les taux de droits applicables à vos produits, le référentiel RITA de la douane française vous permet d’effectuer les simulations.