Marchés publics : le critère carbone devient éliminatoire dès août 2026

La bascule est actée depuis 2021, mais son application concrète s’impose maintenant. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, précisée par le décret du 2 mai 2022, fixe au 21 août 2026 l’entrée en vigueur d’une règle simple sur le papier et lourde de conséquences en pratique : tout marché public devra comporter au moins un critère environnemental mesurable dans l’attribution des offres. Fini le duo prix-délai qui suffisait jusqu’ici. Si l’acheteur public choisit de ne retenir qu’un seul critère de sélection, ce ne pourra plus être le prix seul : il devra intégrer un coût incluant les externalités environnementales.

Dans un bilan carbone d’entreprise, les achats représentent généralement entre 50 et 99 % des émissions totales, ce qu’on appelle le scope 3. Un acheteur public qui veut réduire son empreinte n’a donc pas d’autre choix que de regarder ce qu’émettent ses fournisseurs. C’est là qu’intervient le Product Carbon Footprint (PCF), l’empreinte carbone calculée produit par produit selon la norme internationale ISO 14067. Contrairement à une déclaration d’intention RSE, le PCF est chiffré, comparable d’une offre à l’autre et défendable en cas de recours contentieux : trois qualités que la réglementation exige désormais explicitement.

L’obligation s’applique à tous les marchés soumis au code de la commande publique, quel que soit leur montant ou leur objet. Aucune entreprise fournissant des collectivités ou des établissements publics n’y échappera, qu’elle réponde à un marché de quelques milliers d’euros ou à un appel d’offres européen.

Or l’enjeu dépasse largement les marchés publics. Les grands groupes soumis à la CSRD, la directive européenne sur le reporting de durabilité, collectent déjà des données carbone auprès de leurs fournisseurs pour documenter leur propre scope 3.

Reste la question du calendrier. Un bilan carbone construit avec des données réelles, consommations, transports, fournisseurs, donne un résultat généralement 20 à 30 % plus favorable qu’un calcul basé sur des valeurs génériques, un écart qui pèse directement dans les grilles de notation. Ce travail ne s’improvise pas en quelques semaines : cartographier ses émissions, engager ses fournisseurs clés et formaliser un document lisible prend, en général, plusieurs mois.

Votre entreprise saurait-elle répondre à ces exigences dans un appel d’offres aujourd’hui ?

Ce qu’ACTE International recommande :

• Cartographier vos émissions liées aux achats (scope 3) pour repérer vos postes significatifs, sans chercher à tout mesurer d’un coup.
• Engager vos fournisseurs clés via un questionnaire environnemental et des critères intégrés à vos grilles d’évaluation.
• Lancer un premier calcul de PCF sur 2 à 3 produits ou prestations représentatifs de votre activité, selon la norme ISO 14067.
• Formaliser un mémo environnemental court, 2 à 4 pages, réutilisable d’un appel d’offres à l’autre plutôt qu’un rapport RSE que personne ne lit.

Formez vos équipes à l’empreinte carbone ou prenez contact avec un expert ACTE internationnal pour comprendre l’impact de ces nouevlles règlementations sur votre entreprise.

• Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience
• Décret n°2022-767 du 2 mai 2022
• Ministère de l’Économie, fiche explicative sur la commande publique durable
• Commission européenne, méthode PEF et mécanisme MACF/CBAM