10 octobre, 2024
Lutte contre la contrefaçon : les demandes d’intervention acceptées uniquement au format numérique

Créé en 2021, le portail communautaire IPEP (IP Enforcement Portal) doit désormais obligatoirement être utilisé pour transmettre, sous format électronique, aux autorités douanières, les demandes d’intervention, en France, pour lutter contre la contrefaçon. Les demandes envoyées au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) sous format papier ou par mail ne sont plus acceptées depuis le 3 octobre 2024

Pour se connecter au portail communautaire, les titulaires de droits et leurs représentants peuvent créer un compte directement sur le site de l’IPEP.

Toutefois, la signature électronique n’est pas encore activée sur le portail. Une fois la demande d’intervention complétée en ligne, il est donc spécifié qu’il faut en transmettre une copie, signée de manière manuscrite, à l’adresse mail suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr.

Pour tout problème lié à l’utilisation du portail IPEP, les utilisateurs sont invités à écrire à l’adresse ipenforcementportail@euipo.europa.eu pour informer le bureau COMINT3 de la DGDDI. 

Rappelons que les demandes d’intervention permettent aux titulaires d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins, etc) de solliciter une surveillance douanière de marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit enregistré au niveau national auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle), au niveau européen auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ou encore au niveau international auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Les demandes d’intervention donneront alors le pouvoir aux services des douanes de retenir pendant 10 jours les marchandises suspectes le temps de procéder à un contrôle.

Pour lire la suite

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.

Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.