La CSRD impose aux entreprises de rendre compte via un reporting standardisé et structuré sur leurs impacts sociaux, sociétaux et environnementaux. Devant les arguments de lourdeurs administratives levés par les entreprises, la Commission propose les ajustements suivants : 

• Réduction du périmètre des entreprises concernées: alors qu’initialement les obligations visaient les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaire de 50 millions et un bilan net de 25 millions d’euros, le texte nouvellement présenté n’oblige que les entreprises de plus de 1000 salariés, réduisant de près de 90 % le nombre d’entreprises soumises aux exigences de reporting.
• Réduction du nombre de données à reporter, pour ne garder que les indicateurs les plus significatifs au regard des enjeux.
• Maintien de l’analyse de la double matérialité : le principe de double matérialité, qui oblige les entreprises à évaluer à la fois l’impact de leurs activités sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et l’impact des enjeux ESG sur leur performance, reste inchangé.

La CSDDD, quant à elle, vise à renforcer la vigilance des entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. Les entreprises sont tenues d’évaluer les risques sociaux et environnementaux dans leur chaîne d’approvisionnement et de les prévenir et/ou de les atténuer dans le cadre d’un plan de vigilance. La proposition réduit la portée du texte et repousse le délai de sa transposition :

• Transposition repoussée à juillet 2027 pour les grandes entreprises et juillet 2028 pour les autres catégories d’entreprises.
• Réduction de la portée du devoir de vigilance : la responsabilité des entreprises serait limitée aux partenaires commerciaux directs.
• Réévaluation des risques : au lieu d’une évaluation annuelle, celle-ci serait réalisée tous les 5 ans.

Le MACF destiné à ajuster les prix à l’importation d’une certaine catégorie de produits en fonction de leurs émissions carbone a également fait l’objet de révisions. Les propositions incluent : 

• Exempter les plus petites importations : les entreprises qui importent moins de 50 tonnes par an seraient exemptées de la taxe carbone. 
• Simplification des calculs : les démarches administratives liées au MACF seraient allégées pour les entreprises encore soumises à cette taxe, avec des modalités de déclaration simplifiées.

Enfin, la Taxonomie verte, qui concernait toutes les entreprises, s’appliquerait à présent uniquement aux entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

A ce jour, il s’agit d’une simple proposition de révision de la loi Omnibus, qui doit désormais poursuivre le parcours législatif habituel au sein de l’Union européenne. Le texte sera donc discuté dans le cadre du trilogue européen avant d’être voté au Parlement. La proposition peut donc encore subir des modifications substantielles. Le seuil des 1000 salariés pourrait être réduit à 500. Le cadre volontaire de reproting destiné initialement aux petites et micro entreprises pourrait s’imposer comme référentiel pour les entreprises de plus de 250 salariés. 

En attendant ces différentes étapes, le texte d’origine continue de s’appliquer. Nous conseillons donc aux entreprises soumises à la CSRD cette année de poursuivre leur mise en conformité. Si la législation est simplifiée, celles qui ont engagé la démarche n’auront qu’à adapter leur cadre de reporting aux nouvelles exigences. D’autant que la CSRD, et en particulier son principe fondamental, l’analyse de double matérialité, va bien au-delà d’un simple exercice de reporting. Il s’agit d’une véritable analyse stratégique de la pérennité des entreprises dans un contexte où les ressources et les conditions environnementales évoluent rapidement. Ce processus permet aux entreprises d’évaluer non seulement l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, mais aussi de mesurer comment ces facteurs peuvent influencer leur propre résilience et leur performance à long terme.

Actu-Environnement | European Commission