Introduction de l’accord commercial UE-Mercosur
L’ Union européenne et les quatre pays fondateurs du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont finalisé le 6 décembre 2024 les négociations de l’accord de partenariat économique. L’ accord commercial intérimaire comportant les règles d’origine s’appliquera provisoirement à compter du 1er mai 2026 entre l’ UE et tous les pays du Mercosur. A ce titre l’administration des douanes a publié plusieurs documents permettant d’appréhender l’introduction de cet accord intérimaire.
La DGDDI explique comment lire et appliquer le chapitre « origine » de l’accord afin de guider les services douaniers et les entreprises sur les conditions permettant d’obtenir un avantage tarifaire. Elle précise aussi que l’accord intérimaire ne couvre que les volets relevant de la compétence exclusive de l’UE, en attendant l’accord global définitif.
Le Mercosur regroupe l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, et les négociations avec l’UE ont commencé en 1999, avant d’aboutir à un accord de principe en 2019, puis à une finalisation des négociations en décembre 2024. Le texte rappelle aussi le poids économique des échanges UE/Mercosur et souligne que la France a un solde commercial positif avec cette zone, avec une forte concentration des échanges sur le Brésil.
L’accord prévoit une forte baisse des droits de douane : suppression de 91 % des droits côté Mercosur sur les produits de l’UE et de 92 % des droits côté UE sur les produits du Mercosur, avec une économie estimée à plus de 4 milliards d’euros par an. Il comprend aussi une protection d’environ 350 indications géographiques, un fonds de coopération de 1,5 milliard d’euros et des engagements de durabilité, notamment contre la déforestation.
Le Mercosur supprimera progressivement ses droits sur la majorité des produits européens sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, voire 18 ans pour certains produits sensibles. L’UE supprimera aussi la plupart de ses droits sur les importations en provenance du Mercosur, avec toutefois des contingents tarifaires pour des produits sensibles comme le bœuf, la volaille, le sucre, le riz, le miel ou certaines viandes et produits laitiers. L’accord encadre également les taxes à l’exportation appliquées par certains pays du Mercosur et prévoit des clauses de sauvegarde pour protéger les filières nationales en cas de hausse brutale des importations.
Les documents sont consacrés aux règles permettant de prouver qu’un produit est bien originaire de l’UE ou du Mercosur et peut donc bénéficier du tarif préférentiel. L’accord repose sur l’auto-certification par l’exportateur, sans système combiné plus complexe, avec uniquement une coopération administrative entre douanes pour les contrôles. Le texte détaille ensuite les notions clés : cumul bilatéral, produits entièrement obtenus, tolérances, opérations insuffisantes, territorialité, transport, expositions et traitement des assortiments.
Pour demander la préférence tarifaire, l’importation dans l’UE doit être déclarée avec le code de préférence 300 et le code document U126 correspondant à l’attestation d’origine. L’attestation peut être établie par l’exportateur sur facture ou document commercial, avec des règles spécifiques pour l’UE, l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay, ainsi qu’une phase transitoire pour certains pays du Mercosur utilisant un certificat d’origine. Le document précise aussi les délais de validité, les pièces justificatives à conserver et les obligations d’archivage pendant au moins trois ans.
En cas de doute ou par sondage, les autorités douanières peuvent demander une vérification de l’origine auprès du pays exportateur. La procédure prévoit un échange d’informations, des délais de réponse, la possibilité de suspendre temporairement la préférence tarifaire, puis de la refuser si l’origine ne peut pas être confirmée dans les délais.
Les documents fournis expliquent, en pratique, comment les entreprises peuvent bénéficier de l’accord de commerce intérimaire UE-Mercosur selon qu’elles exportent depuis l’UE ou importent dans l’UE. Ils présentent trois cas : exportateur européen, importateur européen avec attestation d’origine et importateur européen avec certificat d’origine pendant la période transitoire.
L’objectif est de faciliter l’usage des préférences tarifaires prévues par l’accord, à condition que les produits respectent les règles d’origine et la règle de « non-modification » pendant le transport.
L’exportateur doit d’abord vérifier que ses produits sont bien originaires de l’UE et qu’ils sont concernés par des droits à l’importation au Mercosur. Si la valeur de l’envoi dépasse 6 000 €, il doit disposer d’un numéro REX, réunir les preuves d’origine, établir une attestation d’origine sur facture ou document commercial, puis la transmettre à l’importateur. Il doit aussi conserver les justificatifs pendant au moins trois ans et se préparer à d’éventuelles vérifications douanières.
L’importateur doit vérifier que les produits sont soumis à des droits à l’importation dans l’UE, récupérer l’attestation d’origine fournie par l’exportateur du Mercosur et s’assurer que le document contient bien le numéro de référence requis selon le pays d’origine : CUIT pour l’Argentine, CNPJ pour le Brésil, RUT pour l’Uruguay. Il doit ensuite demander le bénéfice tarifaire dans sa déclaration en douane avec le code 300, le bon code pays et le code document U126, puis conserver l’attestation au moins trois ans.
Une phase transitoire de trois ans est prévue, pendant laquelle certains exportateurs du Mercosur peuvent utiliser un certificat d’origine visé par les autorités compétentes de leur pays. Dans ce cas, l’importateur européen suit quasiment les mêmes étapes, mais il doit s’assurer que le certificat accompagne les marchandises et qu’il mentionne « MERCOSUR ».