15 juin, 2023
Interdiction des produits liés à la déforestation : le règlement européen entre en vigueur le 29 juin

Chaque année, la planète perd 10 millions d’hectares de forêts. Et on estime qu’entre 1990 et 2008, l’Union européenne a importé et consommé un tiers des produits agricoles associés à la déforestation mondiale. Afin de lutter contre cette déforestation qui progresse de façon alarmante et se répercute sur le changement climatique et la biodiversité, la Commission européenne a pris plusieurs initiatives, notamment depuis 2019 (cf. RSE : proposition d’un règlement européen contre la déforestation), et une mesure concrète vient de voir le jour. En effet, le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 a été publiée au JOUE L 150 du 9 juin 2023. Ce texte interdit la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le 29 juin prochain avec mise en application des obligations pour les opérateurs à partir du 30 décembre 2024, avec une souplesse pour les PME jusqu’au 30 juin 2025.

Il concerne les produits suivants :

  • Chapitre 01 – bovins,
  • Chapitre 02 – viandes,
  • Chapitre 09 – café,
  • Chapitre 12 – fruits,
  • Chapitre 15 – huiles,
  • Chapitre 16 – préparations de viandes,
  • Chapitre 18 – cacao,
  • Chapitre 23 – aliments préparés pour animaux,
  • Chapitre 29 – produits chimiques organiques,
  • Chapitre 38 – autres produits chimiques,
  • Chapitre 40 – caoutchouc,
  • Chapitre 41 – cuirs,
  • Chapitre 44 – bois,
  • Chapitre 49 – produits de l’édition,
  • Chapitre 94 – meubles bois.

Sous les chapitres douaniers cités, seuls certains produits sont concernés comme les vêtements et accessoires du vêtement en caoutchouc vulcanisé non durci, les pneumatiques, le chocolat, la poudre et la pâte de cacao, le beurre, certaines pâtes et papier, certains produits d’hygiène utilisant de l’huile de palme, etc. La liste complète des produits concernés, ainsi que leurs positions douanières (SH 4), figurent en Annexe I du règlement*.

Les opérateurs impactés devront fournir une déclaration de diligence raisonnée afin de prouver que leurs produits sont garantis « zéro déforestation » (c’est-à-dire issus de terres qui n’ont pas fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020) et que leur fabrication respecte bien toutes les lois en vigueur dans le pays de production. Il leur faudra donc assurer une parfaite et très fine traçabilité des produits. Ils devront recueillir des informations, documents et données attestant de la conformité des produits (notamment la géolocalisation de toutes les parcelles dont sont issus les produits) et les conserver pendant une durée de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché. Cette déclaration pourra être transmise aux autorités sur demande. Une interface électronique devrait être mise à disposition d’ici fin juin 2028 par l’UE. La liste complète des informations à fournir se situe en Annexe II du règlement.

En cas de non-respect du règlement, des sanctions seront appliquées. Selon la gravité des infractions, elles pourraient aller de simples mesures correctives visant à corriger la non-conformité à des sanctions plus lourdes : amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits qui pourraient représenter 4 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises prises en fautes, confiscation des produits, interdiction temporaire de mise sur le marché, exclusion temporaire de réponses à appels d’offres publics, etc.

Chaque Etat-membre de l’Union européenne devra désigner, avant le 30 décembre prochain, les autorités compétentes en charge d’encadrer ce règlement sur son territoire. Des contrôles non annoncés seront effectués chaque année sur un échantillon de 9 % des opérateurs de produits issus de pays à risque élevé, 3 % de ceux issus de pays à risque standard et 1 % de ceux à risque faible. Les résultats seront transmis à la Commission européenne et publiés publiquement.

 

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