La réglementation précise qu’il faut systématiquement inclure les redevances et royalties dans la valeur en douane quand ces redevances se rapportent aux marchandises à évaluer (exemple des articles importés à l’effigie de personnages et slogans couverts par les licences), mais aussi quand le détenteur de licence exerce un contrôle direct ou indirect sur le fabricant.

Reste donc à déterminer pour le fabricant s’il est ou non « sous contrôle » (direct ou indirect) de son détenteur de licence…

Selon un récent communiqué de la Direction Générale des Douanes française (DGDDI), le fabricant est effectivement « sous contrôle » du détenteur de licence lorsque ce dernier :

• exerce un contrôle réel direct ou indirect sur la fabrication (centre de production et/ou méthodes de production) ;
• décide à qui le producteur peut vendre les marchandises ou impose des restrictions quant aux acheteurs potentiels ;
• a le droit d’examiner la comptabilité du fabricant ou de l’acheteur ;
• restreint les quantités que le fabricant peut produire ;
• a un produit spécifique (conception / design et marque) ;
• définit les caractéristiques du produit et la technologie utilisée.

Dans toutes ces situations, les parties sont considérées comme étant liées et les redevances doivent automatiquement être intégrées à la valeur en douane.