7 mai, 2020
Import UE : quid des marchandises non réclamées ou abandonnées ?

Thème

Réglementations douanières et fiscales

Pays

Union européenne

Les articles 197 à 199 du CDU détaillent la nouvelle réglementation applicable.

Les marchandises importées qui ne font pas l’objet de régime douanier à l’importation (opération de dédouanement), sont placées en dépôt temporaire sous « IST » (Installation de Stockage Temporaire).

Le délai de stockage maximum sous IST est de 90 jours. Au delà de ce délai, les marchandises doivent impérativement :

  • faire l’objet d’un régime douanier ;
  • ou être réexportées ;
  • ou être détruites.

Dans le cas où les marchandises ne sont pas réclamées par le destinataire initial ou sont abandonnées, le détenteur de l’autorisation IST doit solliciter auprès de la douane (par courriel), l’abandon des marchandises à l’Etat.

Il peut le faire sans l’autorisation du destinataire initial ou du propriétaire des marchandises. 

Si la douane accepte la demande (il faut que tous les documents réglementaires soient présentés pour la mise en vente aux enchères), les marchandises seront stockées sur place, sous le régime de l’entrepôt douanier.


NB

Il s’agit d’une « fiction juridique » : il n’est pas nécessaire que le détenteur de l’IST dispose d’un agrément Entrepôt Douanier.


La mention suivante doit être mentionnée dans la comptabilité matière de l’IST  : « placement sous le régime de l’entrepôt douanier dans le cadre de la procédure de l’article 198 2° du CDU ».

La responsabilité des marchandises et tous les frais de stockage supplémentaires sont à la charge du détenteur de l’IST, le temps que la vente aux enchères puisse se réaliser.

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