
Le règlement européen REACH n°1907/2006, entré en vigueur en 2007, permet de contrôler les substances chimiques utilisées dans tous les secteurs industriels sur le territoire communautaire, qu’il s’agisse de fabrications au sein de l’UE ou de produits importés en provenance de pays tiers.
Cette réglementation s’applique non seulement aux produits du secteur de la chimie, mais aussi, potentiellement, à toutes les marchandises dont la composition intègre des substances chimiques, ce qui implique la responsabilité de très nombreux opérateurs économiques.
La liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV du règlement REACH) est régulièrement mise à jour (cf. REACH : cinq nouvelles substances soumises à autorisation) et certains secteurs s’organisent pour y voir plus clair comme celui de l’automobile (cf : REACH : mise à jour du guide de recommandations pour l’industrie automobile).
L’ECHA (European CHemicals Agency, en français Agence Européenne des produits chimiques) a récemment publié un communiqué après enquête informant que, dans de très nombreux cas (23 %), la réglementation n’était pas respectée. L’ECHA a donc demandé aux autorités douanières communautaires de s’impliquer davantage dans les contrôles des produits importés sur le territoire communautaire, en matière de respect de la réglementation REACH.
C’est pourquoi, la commission TARIC vient de créer sur le plan douanier, trois nouvelles codifications dénommées « Dispositions Tarifaires Particulières » qui vont obliger les importateurs, au sens douanier, au moment de l’établissement de la déclaration en douane (mise à la consommation), de s’engager sur le respect de la réglementation REACH. Les trois nouvelles codifications sont les suivantes :
- le produit déclaré est concerné par les restrictions REACH : indication de la DTP Y106,
- le produit est exempté des restrictions (article 67 du règlement) : indication de la DTP Y110,
- le produit n’est pas soumis aux dispositions du règlement : indication de la DTP Y113.
Ces nouvelles codifications sont déjà applicables depuis le 10 février, pour certains produits concernés par le secteur de la chimie. Pour ces produits, les importateurs doivent en conséquence engager leur responsabilité et informer leur représentant en douane du statut des marchandises qu’ils importent au regard de la réglementation REACH, afin que l’opérateur puisse émettre la déclaration en douane, en utilisant la bonne codification DTP.
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