4 juillet, 2024
Gestion des garanties douanières et OEA : précisions apportées par la douane

Dans le cadre de la refonte du dédouanement en France et plus précisément pour pouvoir accéder au futur système DELTA I, les opérateurs (importateurs et prestataires de dédouanement) doivent mettre à jour leurs autorisations liées à l’utilisation de crédits en douane. Il s’agit de l’intégration sur le portail européen CDS (Customs Decisions System) de l’ensemble des autorisations de garantie de dédouanement (cf. Gestion des garanties douanières : de nouveaux modèles officiels pour la mise à jour de vos cautions).

Un dysfonctionnement sur le portail CDS a été très rapidement constaté : les opérateurs titulaires de la certification OEA bénéficient d’une réduction de leur garantie à 30 % du montant de référence des dettes nées à couvrir (actuellement appelé Crédit d’Enlèvement). Or, le portail CDS ne permet pas de sélectionner cette option lors de l’intégration des autorisations de garanties.

Afin de maintenir ce considérable avantage pour les OEA, le bureau FIN3 propose une solution de contournement à ce problème technique qui permettra aux bureaux de douane (pôles de gestion des procédures ou service grands comptes) de modifier manuellement le montant de la garantie. Pour ce faire, l’opérateur devra préciser sur sa demande son numéro OEA et le fait qu’il dispose d’un niveau de garantie à 30 %.

Ainsi, les entreprises titulaires de la certification OEA pourront établir leurs déclarations d’importation dans DELTA I dès le démarrage de celui-ci, prévu fin novembre 2024.

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