Dans le cadre des révisions des garanties liées au dédouanement, la douane rappelle la notion de caution groupe et met à jour le formulaire d’autorisation nécessaire à cette facilitation pour les importateurs.
Dans la continuité des publications concernant les mises à jour des garanties financières au service du dédouanement dans le système DELTA I (cf. DELTA I : deux décisions administratives publiées), une nouvelle décision administrative n°25-004 relative à la mise en oeuvre du cautionnement groupe a été publiée au BOD blanc n°7558 du 23 janvier 2025.
L’occasion de rappeler ce qu’est une caution groupe dans le cadre des garanties à mettre en place pour les opérations douanières. Il s’agit d’une entité (holding, groupe…) qui possède des liens en capital dans une entreprise titulaire de procédures de dédouanement et qui va se porter caution pour l’entreprise. En d’autres termes, l’entité désignée comme « garante » sur un acte de caution va couvrir les dettes douanières (dettes nées et dettes susceptibles de naître) de son entreprise désignée comme le principal obligé vis-à-vis des activités douanières. Cette option de garantie est moins coûteuse pour l’entreprise qu’un acte cautionné bancaire classique et est autorisée sur demande par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).
Attention, la société se portant garante doit bien être établie sur le territoire de l’UE. Il n’est pas possible d’être couvert par une holding étrangère.
Le cautionnement groupe doit être renouvelé tous les 3 ans et toute modification d’organisation du groupe susceptible de modifier la garantie doit être immédiatement notifiée à la DGDDI.
Dès lors que l’autorisation est validée par la DGDDI, les entreprises peuvent passer à l’étape de remplissage des annexes avec les recettes inter-régionales et mettre en place les actes cautionnés nécessaires aux activités douanières. Pour rappel, l’ensemble des annexes est disponible sur la page dédiée aux garanties des opérations de dédouanement de la douane.
La décision 25-004 permet de rappeler ces notions historiques et introduit le nouveau formulaire de demande qui doit être déposé à la DGDDI. Les modèles pourront bientôt être téléchargés sur le site de la douane et seront modifiables directement sur les formulaires. En attendant la publication, nous pouvons vous mettre à disposition ces formulaires sur demande.
Décision administrative 25-004