2 avril, 2020
Fraude à la TVA : évolution de la réglementation UE sur les ventes intracommunautaires !

Thème

Réglementations douanières et fiscales

Pays

Union européenne

Le régime de TVA communautaire est en cours de refonte complète : la nouvelle réglementation qui doit entrer en application au 2ème semestre 2022, a pour objectif d’éradiquer la fraude à la TVA sur les échanges commerciaux intra UE (cf. Commerce intra UE : durcissement des conditions de vente en exonération de TVA).

Le changement majeur à venir concerne la collecte de la TVA.

Actuellement, la TVA est auto-liquidée par les destinataires des produits dans leur pays (cf. Autoliquidation de la TVA à l’importation en France : dispositif en place !).   

La nouvelle réforme prévoit que la TVA sera collectée directement par les vendeurs, auprès des administrations fiscales des pays où sont situés les clients.

Aucune précision technique n’est encore apportée sur le sujet par la Commission européenne, mais cela implique évidemment une évolution fondamentale de l’organisation des administrations fiscales de tous les pays membres.

Quant à la date butoir d’entrée en application du 1er juillet 2022, elle n’est pour le moment qu’un point de mire…

En attendant, depuis le 1er janvier 2020, l’Union européenne a mis en place une amélioration du système actuel, sous la dénomination « Quick fixes« , avec pour objectif immédiat de renforcer les procédures de justification des ventes hors taxe (preuves de livraison et de sortie fiscale) dans le cadre des échanges intra communautaires.

Deux cas sont prévus  :

Cas 1 : le vendeur est en charge du transport

Il doit récupérer un exemplaire de la CMR* émargée par son client prouvant la réception des colis et doit, en cas de contrôle, présenter la facture du transporteur en relation avec la CMR concernée.

Dans la pratique, sachant qu’il est souvent compliqué de récupérer un exemplaire de la CMR signée par le client, il est fortement conseillé d’émettre un bon de livraison, émargé et daté par le destinataire avant d’être retourné à l’émetteur.

NB : si le destinataire est un entrepositaire mandaté par le client, le bon de livraison devra lui être adressé afin qu’il puisse l’émarger pour le compte de son donneur d’ordre.

Cas 2 : l’acheteur est en charge du transport

Le vendeur doit alors récupérer une déclaration écrite de son client :

  1. attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte ;
  2. spécifiant l’État membre de destination des biens.

Corrélée à la facture de vente émise par le vendeur, cette déclaration doit mentionner :

  • la date d’émission ;
  • le nom et l’adresse de l’acquéreur ;
  • la quantité et la nature des biens ;
  • la date et le lieu d’arrivée des biens ;
  • le numéro d’identification du moyen de transport ;
  • l’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur.

NB : le client doit fournir au vendeur cette déclaration au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.

* CMR : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (voir https://trade.ec.europa.eu).

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