
La loi française 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a mis à jour deux sujets douaniers afin de modifier le Code des Douanes National toujours en vigueur.
- Autrefois appelé « commissionnaire en douane« , le prestataire de service gérant les déclarations douanières est officiellement renommé « Représentant en Douane Enregistré » (RDE).
- Les factures de droits et taxes émises par les RDE à l’importation doivent maintenant reprendre une mention précisant la date de paiement effective des sommes concernées aux douanes.
Les RDE ont proposé de reprendre les mentions suivantes :
- « Les droits et taxes autres que la TVA seront versés au comptable des douanes au plus tard le .X…ème jour suivant celui de la réalisation de la déclaration en douane« .
- Si la TVA n’est pas autoliquidée ou que la procédure AI2 n’est pas utilisée : « La TVA sera versée au comptable des douanes au plus tard le 25 du mois suivant la réalisation de la déclaration en douane« .
Pour aller plus loin…
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