
Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
Pays : |
Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) |
Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie du territoire de l’Union européenne mais dépendent constitutionnellement de quatre États membres : le Danemark, la France(*), les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
A ce titre, ils bénéficient d’un statut spécial établi dans le cadre du traité de Lisbonne, qui permet notamment aux produits d’origine UE de bénéficier d’une préférence tarifaire à l’importation dans ces pays et territoires.
Les modalités de justification de l’origine préférentielle UE par l’exportateur sont actuellement les suivantes :
- Les exportations de produits originaires (au sens préférentiel) de l’UE à destination des PTOM, peuvent faire l’objet d’un certificat EUR1 pour les marchandises dont le montant facturé est inférieur à 10 000 EUR.
- Pour les marchandises d’une valeur supérieure à 10 000 EUR, la certification « Exportateur Agréé » est obligatoire pour justifier de l’origine préférentielle des produits afin de pouvoir établir une déclaration d’origine sur facture (cf. Certification Exportateur Agréé (EA)).
La décision du Conseil de novembre 2013 couvrant les échanges entre l’Union européenne et les PTOM prévoyait l’application du système REX (Registered Exporter – Exportateur Enregistré) à compter du 1er janvier 2017.
A la demande des PTOM, la date d’application avait été repoussée au 1er janvier 2020.
Important
Au 01/01/2020, les lots export de marchandises d’origine UE à destination des PTOM d’un montant supérieur à 10 000 EUR seront donc couverts par la notion d’Exportateur Enregistré (REX) en remplacement de la notion d’Exportateur Agréé (EA).
Toutefois, il n’y a pas encore de certitude absolue quant à la date exacte d’entrée en vigueur officielle de cette nouvelle organisation : l’adoption définitive de la nouvelle annexe VI de la Décision d’association outre-mer (DAO) n’étant, au 17/12/2019, toujours pas confirmée…
Dans tous les cas, ce changement devrait intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2020 : il est donc nécessaire et urgent pour les opérateurs français qui travaillent à l’export vers les PTOM de s’inscrire dès maintenant dans la base de données REX, via l’application SOPRANO sur le site officiel de la douane française.
(*) Liste des PTOM français reconnus par l’Union européenne (cf. trade.ec.europa.eu) :
- Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Polynésie française
- Saint-Barthélemy
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Terres australes et antarctiques françaises
- Wallis-et-Futuna
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