25 avril, 2024
Exportation de déchets : renforcement des restrictions à prévoir

Depuis le 5 mai 1992 et l’entrée en vigueur de la convention de Bâle, les transferts de déchets sont encadrés et limités sur le plan international. Ce traité, destiné notamment à réduire la circulation de déchets dangereux entre les pays, compte aujourd’hui 187 signataires dont l’Union européenne. En ratifiant cette convention, chacun des signataires s’est engagé à réduire au maximum les quantités qu’il transporte, à traiter et éliminer les déchets aussi près que possible de son lieu de production ainsi qu’à empêcher ou réduire autant que possible la production de déchets à la source.

En addition à la convention de Bâle, le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 encadre également au niveau communautaire les transferts de déchets. Afin de savoir si un déchet peut être exporté en dehors de l’Union européenne il est nécessaire de déterminer son pays de production, sa destination et son itinéraire, s’il sera valorisé ou éliminé et enfin s’il s’agit d’un déchet non-dangereux ou dangereux selon les annexes III et IV du règlement. 

En votant ce nouvel accord, les 705 députés du parlement européen ajoutent aux restrictions existantes l’arrêt total des exportations de déchets plastiques vers les pays n’appartenant pas à l’OCDE. Il s’agit d’un vrai pas en avant pour l’UE qui exporte près de la moitié de ses déchets vers des pays non-membres de l’OCDE, dont les dispositions en matière de traitement des déchets sont peu contraignantes.

A compter de 2026, les producteurs de plastique européens devront faire davantage preuve de volonté afin de valoriser leurs déchets en les utilisant comme ressources et non plus en les exportant à l’étranger sans se soucier des processus d’élimination ou de valorisation à destination.

¹Liste des pays membres de l’OCDE

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