Suite à l’accord de l’OCDE garantissant l’application d’une taxe minimum de 15% aux entreprises multinationales, les Etats-Unis renoncent aux droits de douane punitifs sur certains produits français.
L’accord, signé par 136 pays début octobre, comprend deux piliers :
1. Une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition des activités numériques des multinationales :
- Applicable à toutes les multinationales numériques dont les ventes mondiales dépassent 20 milliards d’euros, et dont la rentabilité est supérieure à 10 % ;
- 25 % des bénéfices au-delà du seuil de rentabilité de 10 % doivent être réaffectés aux juridictions du marché dans lequel elles exercent une activité commerciale ;
- Un État peut bénéficier de la mesure si l’entreprise réalise au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires sur son territoire national ou 250 000 euros si le PIB de l’Etat est en dessous de 40 milliards d’euros.
2. Un taux d’imposition minimum des bénéfices de 15 % :
- Applicable à toutes les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.
L’application effective du premier pilier, d’ici début 2024, entraînera la suppression des taxes GAFA, dont la taxe française qui s’élève à 3 % du montant du chiffre d’affaires des géants du numérique. Malgré le souhait de Washington, cette imposition ne sera pas supprimée immédiatement, mais les éventuels trop perçus seront remboursés aux multinationales sous forme de crédit d’impôt quand le régime fiscal mondial entrera en vigueur dans quelques années.
En échange, les États-Unis ont décidé d’abandonner la mesure concernant des droits de douane additionnels sur différents produits français. Proposée par les US en juillet 2020 pour une application en janvier 2021, elle a été suspendue juste avant son entrée en vigueur (cf. Export USA : taxes additionnelles sur certains produits français au 06/01/21 !).
Pour aller plus loin…
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Rédacteur(s) : L.VERBOUW | J. BONNETON