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Thème : |
Réglementations douanières et fiscales |
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Pays : |
UE / Turquie |
En quoi consiste l’union douanière UE / Turquie ?
A l’exclusion des produits agricoles, les droits de douane et restrictions quantitatives à l’importation sont réciproquement supprimés (principe de libre circulation) pour les marchandises produites ou en « libre pratique » sur l’un ou l’autre territoire douanier.
La preuve de ce statut douanier de « marchandises en libre circulation » est établie sur présentation d’un titre justificatif appelé certificat de circulation A.TR (ou ATR).
RAPPEL
L’union douanière ne repose pas sur un régime lié à l’origine préférentielle UE ou Turque mais bien sur la libre circulation des produits.
Quelles sont les modifications qui impactent l’union douanière UE / Turquie ?
Une nouvelle procédure de certificat d’origine simplifié a été publiée au Journal Officiel turque le 30 décembre 2017, instaurant des décisions additionnelles sur le régime d’importation.
Selon cette nouvelle procédure applicable au 28 février 2018, les marchandises importées en Turquie avec des certificats de circulation ATR seront soumises aux mesures suivantes :
- La « déclaration de l’exportateur », telle que présentée à l’administration des douanes turque par l’importateur, constituera une preuve suffisante que les marchandises sont d’origine européenne (UE) ou turque.
- La « déclaration de l’exportateur » ne sera pas demandée si le certificat d’origine ou la déclaration du fournisseur est présenté à l’administration des douanes en annexe du formulaire de déclaration en douane.
Quelles nouvelles obligations pour les exportateurs UE ?
A l’importation en Turquie de marchandises d’origine UE, le certificat ATR ne suffit plus pour justifier la libre circulation dans le cadre de l’union douanière !
Afin d’éviter les droits de douane additionnels applicables sur les produits non originaires de l’UE (pays tiers) une déclaration de l’exportateur attestant de l’origine UE devra être présentée à l’administration douanière turque à partir du 28/02/2018. D’ici là, la production d’un certificat d’origine UE fera office de justificatif.
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