
Cette ancienne taxe spécifique aux départements français d’outre-mer (DOM), porte sur les produits importés comme sur les productions locales. La perception se fait par les autorités douanières, et les taux sont différents d’un département à l’autre.
Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions pour une liste limitée de produits fabriqués localement alors que, normalement, l’Union européenne n’autorise pas l’application de taxes différenciées entre produits locaux et importations de métropole ou d’États membres…
La Commission a accordé le renouvellement du régime d’octroi de mer pour soutenir l’activité économique dans ces territoires : bien que souvent décriée car elle contribue à faire augmenter le niveau des prix, cette taxe est en effet la principale ressource financière pour les collectivités françaises d’outre-mer.
La proposition acceptée par Bruxelles reconduit jusqu’en 2027 le régime fiscal de l’octroi de mer aux 5 DOM suivants :
- Guadeloupe,
- Guyane,
- Martinique,
- Mayotte,
- La Réunion.
90 codifications supplémentaires, correspondant à 635 nouveaux types de produit, ont été ajoutées dans la nouvelle mouture : ces marchandises bénéficieront de taux de taxation différenciés selon s’ils sont produits localement (octroi de mer interne) ou importés (octroi de mer externe).
Ce projet est maintenant transmis au Parlement européen ainsi qu’aux États membres pour approbation : s’il est validé, le nouveau régime entrera en vigueur en 2022.
En attendant, l’ancien système qui devait prendre fin en milieu d’année a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
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