Zone PANEUROMED : rappel sur les preuves d’origine à fournir jusqu’au 31 décembre 2025

Le 11 août dernier, la Commission européenne a publié le Journal officiel de l’UE n°2025/1728 afin de modifier le règlement d’exécution du Code des douanes concernant la procédure de délivrance des déclarations d’origine des fournisseurs plus communément connues sous les acronymes de DCT/DLT (déclaration à court terme/déclaration à long terme).

Ces déclarations sont nécessaires pour appliquer la notion de cumul d’origine lorsqu’un fabricant européen fait entrer des composants réputés « originaires » d’une partie de la zone PANEUROMED dans un produit fini pour lequel il souhaite lui-même déclarer l’origine préférentielle.

Prenons l’exemple d’une société qui exporte des lunettes personnalisées en Tunisie : une société française achète les lunettes à un fournisseur en Suisse puis opère une transformation qui consiste en l’ajout d’un logo obtenu par gravure et/ou impression sur les branches des lunettes. Selon les règles de transformation, le fait de customiser les lunettes en France ne permet pas d’obtenir une origine préférentielle européenne. Ceci étant, par application du cumul d’origine dans la zone PANEUROMED, la société française pourra déclarer une origine préférentielle au moment de l’exportation vers la Tunisie et pourra faire viser un certificat EUR1 en invoquant l’application d’un cumul d’origine. Attention, pour ce faire, la société française doit impérativement pouvoir justifier l’origine suisse des lunettes au travers de la déclaration d’origine du fournisseur (DCT/DLT) dont les modèles sont disponibles en annexe de la convention PANEUROMED.

Pour rappel, la convention PANEUROMED est actuellement dans une phase de simplification et d’harmonisation concernant les règles de transformation. A ce jour, toutes les parties de la zone n’ont pas encore ratifié les nouvelles règles. C’est pourquoi, la publication 2025/1728 vient préciser que les fournisseurs doivent faire figurer dans les déclarations la mention du cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises : soit ils invoquent les règles modernisées, soit les règles initiales. Dans le cas où la précision n’est pas apportée, les autorités considéreront que les règles initiales ont été appliquées.

Ce règlement rappelle également les conditions d’obtention de ces DCT/DLT à posteriori. En effet, il est possible pour les fournisseurs d’établir à tout moment leurs déclarations, même après la livraison des marchandises dans la limite de 12 mois après l’expédition et de 6 mois après la signature de la déclaration.