Vendredi 13 décembre dernier, la Commission européenne a clarifié la situation quant aux règles d’origine à appliquer dans la zone paneuroméditerranéenne à compter du 1er janvier 2025.
C’est dans le Journal Officiel de l’UE 2024/3112 que les précisions tant attendues concernant les règles modernisées ont enfin été publiées ! En effet, la convention Paneuromed, et plus précisément les règles de cumul d’origine à l’intérieur de cette zone, doivent s’imposer le 1er janvier 2025, et ce, pour toutes les parties liées à la convention, même celles qui étaient réticentes depuis des années à adopter ses règles communes.
Fin novembre et début décembre, plusieurs publications successives de la Commission européenne annonçaient la mise à jour des règles d’origine pour les pays ne l’ayant pas encore acté ( cf. Zone Paneuromed : le compte à rebours est lancé avant la mise en oeuvre des règles modernisées !).
Première bonne nouvelle, la Tunisie et la Turquie ont adopté ces nouvelles règles successivement, au travers des règlements 2024/3009 et 2024/3125 publiés le 5 décembre.
Voici les points importants concernant la publication du 13 décembre :
- Les parties qui n’ont pas encore mis à jour leur protocole avec les nouvelles règles d’origine ont une année supplémentaire pour le faire (suite à des demandes de report dues à des longueurs administratives nationales). Afin de ne pas perturber l’application des règles pour les parties ayant déjà modifié leur protocole, la perméabilité des deux systèmes sera autorisée. En d’autres termes, un pays A qui souhaite appliquer le cumul avec les nouvelles règles d’origine pourra le faire même si ses composants proviennent d’un pays B de la zone n’ayant pas encore signé les nouvelles règles (jusqu’à maintenant, il fallait que les deux pays appliquent les mêmes règles).
- Les documents prouvant l’origine des produits établis avant le 1er janvier 2025 selon les règles actuelles, resteront valables pour bénéficier de réductions de droits de douane à l’importation, même après cette date, tant que les nouvelles règles révisées de la convention n’entreront pas en vigueur de manière globale. Cela signifie que les EUR1/EURMED pourront êtres délivrés quelque soit la preuve d’origine des composants utilisés avec l’une ou l’autre des preuves. Rappelons sur ce point que, dès lors que les règles modernisées seront entérinées par tous, le certificat EURMED disparaîtra au profit du seul EUR1.
- Tous les quatre mois, les parties contractantes devront s’informer mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, de l’état d’avancement de la mise à jour de leurs protocoles bilatéraux visant à intégrer le renvoi aux nouvelles règles. Nous vous communiquerons chaque mise à jour de la matrice jusqu’à ce qu’elle soit complètement remplie.
Attention, jusqu’au 31 décembre 2025, les preuves d’origine devront toujours faire état de leur caractère « REVISED RULES » en case n°7 des EUR1 ou sur la DOF (déclaration d’origine sur facture).
Vous pouvez retrouver un résumé des modifications des règles dans notre article Zone Paneuromed : publication officielle des règles modernisées paru en février 2024.