Ventes successives (cross-trade) : quelle facture pour établir la valeur en douane?
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Thème : |
Réglementations douanières et fiscales internationales |
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Pays : |
FRANCE / UE / MONDE |
Comme évoqué dans notre précédent sujet*, le Code des Douanes de l’Union (CDU) a abandonné la notion du « first sale » qui permettait, avant le 1er mai 2016, d’établir la déclaration de mise en libre pratique en se basant sur le montant de la première facture pour le paiement des droits de douane.
Depuis les avis divergent …et le débat est ouvert !
En effet, des interprétations juridiques différentes de cet article circulent actuellement dans certains pays membres de l’Union européenne et créent ainsi le doute…
L’Article 70§1 du CDU stipule que c’est la « facture de vente émise pour l’exportation des produits à destination de l’UE » qui doit être utilisée pour la mise en libre pratique sur le territoire communautaire.
Dans le schéma de commerce triangulaire illustré ci-dessus, nous pouvons donc en déduire que c’est la facture du Fournisseur A (chinois) au Revendeur B (italien) qui doit être utilisée pour le dédouanement en France.
Cependant, et c’est là que le bât blesse, si nous nous référons à l’Article 128 des actes délégués du CDU, il est dit que « la valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union est fixée […] sur la base de la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier« .
Selon ce texte règlementaire, c’est la dernière facture de vente, du Revendeur B (italien) à l’Acheteur final C (français), qui doit donc être utilisée pour la mise en libre pratique des produits…
* cf. Ventes successives (cross-trade) : la valeur en douane sous l’ère du CDU
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