GSP 2027: Reform formally adopted
The new framework for the European Union's Generalised System of Preferences (GSP) has now been formally adopted. Published on 22 June 2026, Regulation (EU) 2026/1395 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2026 replaces Regulation (EU) No 978/2012 and lays down the rules applicable from 1 January 2027.
Dans notre actualité du 21 mai (cf. : https://www.acte-international.com/spg-2027-nouveau-cadre-pour-les-importations-des-pays-en-developpement/) , nous vous annoncions les grandes lignes du système SPG dans sa version 2027-2036.
La Commission européenne a publié la semaine dernière le Journal officiel UE 2026/1395 entérinant la mise à jour de l’accord préférentiel qui lie l’UE aux pays en voie de développement.
Pour les importateurs travaillant avec des pays en développement, cette entrée en vigueur constitue une étape importante. Le SPG conserve sa structure autour de trois régimes :
- Le régime général ;
- Le SPG+ pour le développement durable et la bonne gouvernance ;
- Le régime « Tout sauf les armes » en faveur des pays les moins avancés.
Le nouveau règlement renforce l’orientation du dispositif vers les objectifs de développement durable, le respect des droits humains et des droits sociaux, ainsi que la coopération internationale. Il renforce également le suivi des pays bénéficiaires afin de garantir que les avantages tarifaires restent réservés aux partenaires respectant les engagements prévus par le régime.
Le nouveau schéma est prévu pour s’appliquer pendant dix ans à compter du 1er janvier 2027. En revanche, le régime « Tout sauf les armes » (TSA), applicable aux pays les moins avancés (PMA), demeure sans limitation de durée.
Enfin, les pays bénéficiant actuellement du SPG+ disposent jusqu’au 31 décembre 2028 pour déposer une nouvelle demande conforme aux critères introduits par le nouveau règlement.