Régimes particuliers : sécuriser la représentation, les autorisations et le suivi des écritures

Le 19 mars dernier s’est tenu un webinaire organisé par la douane pour introduire le nouveau Bulletin officiel des douanes (BOD 7635) qui reprend les règles communes aux régimes particuliers douaniers; ce fut l’occasion de revenir sur quelques points réglementaires importants pour les entreprises et leurs représentants en douane (RDE).

Cette dynamique se confirme dans les orientations récentes de l’administration des douanes, notamment avec le déploiement, depuis 2023, du téléservice CDS (Customs decision system) permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations douanières. Le cadre juridique demeure structuré par le Code des douanes de l’Union, en particulier son article 22 applicable aux demandes impliquant plusieurs États membres.

Toutefois, ce texte ne précise pas l’organisation territoriale des compétences, ce qui conduit l’administration à retenir des critères pratiques, tels que le lieu de tenue des écritures ou celui d’exercice de l’activité, pour déterminer le bureau compétent.

Les modalités de représentation constituent un point central. Lors du placement d’une marchandise sous régime particulier via une déclaration établie par un Représentant en douane enregistré (RDE), la représentation directe est en principe requise, conformément au cadre posé par le CDU, la représentation indirecte étant en principe exclue à ce stade, sauf exception pour l’entrepôt douanier public.

En revanche, au stade de l’apurement, tous les types de représentation sont admis. Les autorisations sur déclaration sont, quant à elles, strictement limitées à des opérations ponctuelles, simples et non complexes, avec une utilisation unique et une identité entre le bureau de placement et celui de contrôle.

L’accent est particulièrement mis sur les obligations de suivi et de traçabilité. L’article 214 du CDU impose la tenue d’écritures spécifiques au régime, validées par l’administration et tenues à disposition en permanence. Cette exigence s’applique notamment au perfectionnement actif (PA) et à la destination particulière (DP), sous la responsabilité du titulaire de l’autorisation. En l’absence de modèle standardisé, certaines mentions obligatoires doivent être respectées, la douane pouvant en imposer d’autres (Instruction – les règles communes aux différents régimes).

Cette rigueur vise à garantir un suivi efficace des régimes et à prévenir les contentieux, notamment en cas de non-respect des délais d’apurement, lesquels débutent dès le placement des marchandises.

S’agissant des délais d’instruction, ils sont fixés à 30 jours pour les régimes de droit commun, à 60 jours pour les entrepôts douaniers et peuvent atteindre 120 jours en cas de traitement impliquant plusieurs États membres. Par ailleurs, les autorisations délivrées au format papier doivent être transférées dans CDS, avec l’appui du pôle de gestion des procédures (PGP), certaines opérations demeurant encore partiellement gérées sous ce format. Il est également rappelé que le régime des retours ne relève pas des régimes particuliers au sens du CDU.